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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. La commission de surendettement a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a demandé une réduction à 50-100 euros. Le 7…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/53280
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La mutuelle du personnel groupe RATP a été propriétaire d’un immeuble jusqu’au 15 décembre 2022. Le 1er mars 2017, elle a signé des baux avec les associations CPCMI et BASILIADE. Cependant, des litiges ont émergé concernant la conformité des surfaces et l’appropriation des parties communes. Après l’acquisition de l’immeuble par SOLIDARIMMO, CPCMI a assigné les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 20/01037
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024, elle a décidé de se…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08401
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux pour contester un protocole d’accord. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs se sont désistés, sans que Monsieur [V] [R] n’ait formulé de réponse. Le juge a constaté…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/10186
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Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la cour a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Consommation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00536
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M. [Y] a acquis un véhicule BMW le 3 novembre 2022, mais a assigné la société Royal automobile en justice le 9 octobre 2024, en raison de l’absence des documents nécessaires à son immatriculation. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la société n’a pas comparu. Le juge a constaté que le véhicule ne pouvait…
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Validité de la signification et effets d’une ordonnance d’injonction de payer non conforme
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L’association [6], fondée le 14 février 2016 pour promouvoir l’éducation et la recherche scientifique, a fait face à des mises en demeure de l’Institution de retraite complémentaire [5] en raison d’un arriéré de cotisations. Après une injonction de payer acceptée le 13 décembre 2022, l’association a contesté la validité de la signification de l’ordonnance, arguant…
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Responsabilité bancaire et régulation des découverts non autorisés
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [W] [D] n’a pas remboursé la somme réclamée.…
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Résiliation contractuelle et inexécution des obligations : enjeux de la restitution et de l’indemnisation.
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Madame [N] [L] a assigné Monsieur [C] [O] pour résilier un contrat de travaux et obtenir la restitution d’un acompte de 8 183,20 €, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral. Le tribunal, constatant l’absence de réalisation des travaux, a décidé de résilier le contrat aux torts de l’entrepreneur et d’ordonner la restitution…
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Conformité des procédures électroniques et conséquences des impayés dans le cadre d’un contrat de prêt.
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L’ADIE a accordé un microcrédit de 15 000 euros à Madame [V] [I] épouse [J] pour financer une activité de vente de boissons et salade bar. En raison d’un défaut de remboursement, l’ADIE a notifié la déchéance du terme du prêt le 15 juin 2023. Face à l’inaction de l’emprunteuse, l’ADIE a assigné Madame [V]…
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Propriété et modifications en copropriété : enjeux et conséquences juridiques
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Monsieur [T] [H] a acquis des biens immobiliers en 1980, incluant des lots à usage d’habitation. En 2014, une modification de la copropriété a entraîné la suppression de plusieurs lots, dont le lot n° 208, contestée par Monsieur [T] [H]. Il a demandé la régularisation de cette situation, mais sans réponse satisfaisante, il a engagé…
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Responsabilité de la caution et régularité de la notification dans le cadre d’un recours personnel.
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, remboursable en 180 mensualités. La CEGC a réglé 89 060,75 euros à la banque et a mis en demeure les emprunteurs de rembourser cette somme. Le 20 août 2024,…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, a annoncé son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, qui n’a pas comparu. Le juge des référés a constaté ce désistement et a déclaré l’extinction de l’instance, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Il a décidé de laisser…
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Désistement et conséquences sur la procédure judiciaire
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M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant…
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Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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La SCI LES TROIS FRERES a décidé de se désister de l’appel contre la SCI CST, entraînant l’extinction de l’instance. L’intimé, la SCI CST, n’ayant pas constitué d’avocat, le désistement est considéré comme parfait. Cette décision repose sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord…
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Incertitudes autour du traitement des recours en matière de surendettement
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a déposé une demande de surendettement. Le 16 mars, la commission a déclaré sa demande recevable, permettant un rééchelonnement de ses dettes. Un plan a été établi le 8 juin, prévoyant 84 mois de remboursement sans intérêts. M. [O] [E] a contesté cette décision, mais le 30 novembre,…
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Opposabilité et désistement : enjeux de la prise en charge des accidents du travail
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Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident, entraînant une procédure devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00178
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Contexte de l’affaire Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte courant à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 610 euros à un taux d’intérêt de 12 %. Situation financière de Monsieur [W] [D] Le 6 mars 2023, la banque a informé Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56934
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande en référé introduite le 10 octobre 2024, où les parties ont été entendues et ont présenté leurs arguments. Le défendeur a soutenu ses conclusions oralement lors de l’audience. Désignation de l’expert Par ordonnance du 14 février 2024, Monsieur [T] [V] a été désigné en qualité d’expert. Cette décision…
