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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01153
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Introduction de la demande Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande visant à déclarer l’inopposabilité d’une décision de prise en charge de maladie professionnelle, datée du 3 avril 2019, émise par Monsieur [V] [J]. Déroulement de l’audience L’affaire a été examinée lors d’une audience le 15…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01952
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Annulation de la vente des immeubles La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS. Cette décision a également ordonné la restitution réciproque du prix de vente de 5.100.000 euros et des immeubles concernés. Saisies-attribution…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56359
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Contexte de l’affaire Les époux [E] [F] ont assigné en référé leur assureur, la société Axa France iard, ainsi que M. [R], son assureur GMF assurances, et le syndicat des copropriétaires de leur immeuble, en raison de fissures apparues dans leur appartement. Ces fissures seraient le résultat de travaux effectués par M. [R] dans son…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02269
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Désistement du recours La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont exprimé leur intention de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024. Ce désistement a été formellement accepté par le Directeur général des finances publiques. Conséquences du désistement Le désistement des requérants entraîne l’extinction de l’instance ainsi…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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Rejet de la demande de renvoi La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience. Caducité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56869
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 08 octobre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] en tant qu’expert dans cette affaire. Cette…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02175
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Introduction de la demande de surendettement Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Morbihan pour traiter leur situation de surendettement. Décisions de la commission de surendettement Le 7 juillet 2022, la commission a déclaré la demande recevable. Par…
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Validité de la signification et effets juridiques d’une ordonnance d’injonction de payer
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L’association [6], fondée le 14 février 2016, a pour mission de promouvoir l’éducation et la recherche scientifique. En octobre 2021, l’Institution de retraite complémentaire [5] a exigé le règlement d’un arriéré de cotisations. Face à l’inaction de l’association, une injonction de payer a été acceptée par le tribunal le 13 décembre 2022, condamnant l’association à…
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Renonciation et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de location
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Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour un loyer mensuel de 400 euros. Le 25 mars 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1 801 euros. Le 20 août 2024, Mme…
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Évaluation des conditions de mise en œuvre d’une mesure d’instruction préalable dans un contexte de désordres de construction.
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des problèmes tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés. Face à une menace de fermeture administrative, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION en décembre. En septembre 2024, [R]…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière d’expulsion immobilière
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Le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue concernant l’assignation de la société TEO par la communauté d’agglomération Porte du Hainaut. Cette dernière a demandé l’expulsion de TEO d’un ensemble immobilier et la fixation d’une indemnité d’occupation. Bien que l’affaire ait été retirée du rôle des référés le 9 juillet 2024, elle a été…
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Absence de soutien dans le cadre d’un recours en matière de surendettement
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a jugé sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à…
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Responsabilité de la caution : conditions et conséquences du recours personnel en matière de prêt immobilier
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, avec la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) comme caution solidaire. Après le paiement de 89 060,75 euros par la CEGC, celle-ci a assigné les époux devant le…
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Conditions de résiliation et obligations locatives en matière de loyers impayés
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 avril 2024, totalisant 1 624,77 €. La CCAPEX a été saisie le 26 avril 2024, et le 25 juillet, Néolia a assigné M. [Y] devant…
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Extinction d’une procédure par désistement : enjeux et conséquences.
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L’instance engagée a pris fin suite au désistement de la demanderesse, entraînant l’extinction de la procédure. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance réputée contradictoire et a prononcé le dessaisissement, décision susceptible d’appel selon l’article 795 du Code de Procédure Civile. Concernant les dépens, il a été décidé que chaque partie conservera la…
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Extinction d’une procédure par désistement et ses implications juridiques
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L’instance engagée a pris fin suite au désistement du demandeur, accepté par la défenderesse. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance contradictoire, entraînant le dessaisissement de ses fonctions. Concernant les dépens, il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, sans imposition de coûts supplémentaires. La décision a…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00551
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Le 21 septembre 2019, M. [D] a été impliqué dans un accident de la circulation avec M. [T], conducteur d’une Audi A3. Après des procédures judiciaires entamées en octobre 2021, le tribunal correctionnel a condamné M. [T] pour conduite en état d’ivresse, mais a débouté M. [D] de ses demandes de dommages-intérêts. En février 2023,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00487
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Mme [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, elle a modifié sa demande, réclamant 6 151 euros, incluant les loyers et la taxe d’enlèvement des ordures. La société a reconnu la dette, demandant un délai de 6 mois pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00549
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, mais des désordres et malfaçons ont été signalés. Malgré une étude de sol et un rapport d’expertise, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a refusé de couvrir les sinistres. En réponse, les consorts [T]-[K] ont assigné plusieurs parties devant le…
