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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et demandes des époux
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Monsieur [K] [C] et Madame [T] [S], mariés le [Date mariage 2] 2022, ont engagé une procédure de divorce le 01 septembre 2023. Lors de l’audience du 22 avril 2024, ils ont renoncé aux mesures provisoires. Dans ses conclusions du 30 mai 2024, Monsieur [K] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal,…
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Divorce par consentement mutuel : accords et procédures en cours
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Madame [A] [O] et Monsieur [J] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 10]. De cette union sont nés deux enfants. Le 19 mars 2024, Madame [A] a assigné Monsieur [J] en divorce. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, les époux ont renoncé aux mesures provisoires. Le 28 et 30…
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Indemnité due en cas d’impécuniosité dans une procédure de liquidation
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Le 6 juin 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M], désignant Me [H] [P] comme liquidateur. Après reddition des comptes, le liquidateur a signalé, le 8 janvier 2025, l’impossibilité de régler l’indemnité due pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation…
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Conflit matrimonial et enjeux de la parentalité partagée
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Monsieur [K] [W] et Madame [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [F] [W], le [Date naissance 2] 2022. Le 24 octobre 2023, Monsieur [K] [W] a assigné Madame [D] [B] en divorce. Le 10 janvier 2025, le tribunal a prononcé le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/02334
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Refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité Le 22 septembre 2021, le directeur de greffe du tribunal judiciaire d’Amiens a notifié à M. [S] [H] le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, soumise le 28 avril 2021. Ce refus était motivé par une incohérence entre l’acte de naissance fourni et les décisions de…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/06700
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Exposé du litige Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a déposé le 31 mai 2018 une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de cartes de mobilité inclusion (CMI-S et CMI-P) auprès de la MDPH du Val de Marne, accompagnée d’un certificat médical. La CDAPH a reconnu un taux d’incapacité de 50% mais a…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale
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Madame [X] [Z] et Monsieur [O] [P] se sont mariés en 2006 et ont eu un enfant en 2003. En octobre 2021, Monsieur [O] [P] a demandé le divorce, sans en préciser les motifs. Le juge a rendu une ordonnance en avril 2022, attribuant à Madame [X] [Z] la jouissance du domicile conjugal et fixant…
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Divorce par consentement mutuel : acceptation et modalités établies.
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Monsieur [U] [N] et Madame [K] [R], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 après avoir établi un contrat de mariage. Le 15 septembre 2024, ils ont signé un acte d’acceptation de la rupture de leur union, sans enfants issus de leur mariage. Le 16 septembre, ils ont déposé une requête…
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Conflit familial et modalités de garde d’enfant en séparation conjugale
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Madame [P] [L] et Monsieur [D] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2014, sans contrat préalable, et ont eu une fille, [V] [G] [L], née le [Date naissance 3] 2013. Le 24 septembre 2020, Madame [P] [L] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation le 10 septembre 2021. La résidence de…
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Refus d’enregistrement de nationalité française : enjeux de la légalisation des actes d’état civil.
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Le 18 octobre 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de Douai a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Madame [R] [K], née en Guinée, en raison d’une légalisation non conforme. En réponse, elle a assigné le procureur devant le tribunal de Lille, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Dans…
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Divorce par consentement mutuel : acceptation et modalités établies.
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Monsieur [U] [N], né en 1982, et Madame [K] [R], née en 1991, sont de nationalité française. Mariés en 2018, ils ont signé un acte d’acceptation de la rupture de leur mariage en septembre 2024. Le 16 septembre, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, renonçant aux mesures provisoires lors de l’audience du 1er…
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Divorce et Compétence Juridique : Conflit de Lois et Conséquences Patrimoniales
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Madame [N] [L] et Monsieur [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 9] (MAROC) sans contrat de mariage. Le 10 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande d’ordonnance de protection de Madame [N] [L]. Monsieur [D] [M] a ensuite assigné Madame [N] [L] en divorce le…
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Régime matrimonial et autorité parentale : enjeux d’une séparation internationale
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Monsieur [D] [N], malien, et Monsieur [S] [J], français, se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 au Mali, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. Le 06 juin 2023, Madame [D] [N] a assigné Monsieur [S] [J] en divorce. Le tribunal a établi des mesures provisoires, fixant la résidence des…
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Liquidation judiciaire et indemnité impayée : constatation d’impécuniosité et intervention du fonds de financement.
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Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la…
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Conflit autour des modalités de séparation et de la garde des enfants après dissolution d’une union.
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Madame [V] [D] et Monsieur [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 6] 2015 et ont deux enfants. Le 6 septembre 2023, Madame [V] [D] a demandé le divorce, sans en préciser le motif. Le juge a établi un régime de résidence alternée pour les enfants. Dans ses conclusions, Madame [V] a demandé le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 10 janvier 2025, RG n° 25/00043
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise. Mesure de Soins Psychiatriques Une mesure de…
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Divorce et modalités de garde : enjeux et décisions parentales
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Madame [Y] [D] [V] et Monsieur [A] [G] [B] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2005, sous un régime de séparation de biens. Ils ont eu trois enfants : [Z], [S] [T], et [M], [E], [U] [T]. Après une assignation en divorce le 08 décembre 2021, le juge a établi des mesures provisoires,…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et demandes des époux
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Monsieur [K] [C] et Madame [T] [S], mariés le [Date mariage 2] 2022, ont engagé une procédure de divorce le 01 septembre 2023. Lors de l’audience du 22 avril 2024, ils ont renoncé aux mesures provisoires. Dans ses conclusions du 30 mai 2024, Monsieur [K] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal,…
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Divorce par consentement mutuel : accords et procédures en cours
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Madame [A] [O] et Monsieur [J] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 10]. De cette union sont nés deux enfants. Le 19 mars 2024, Madame [A] a assigné Monsieur [J] en divorce. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, les époux ont renoncé aux mesures provisoires. Le 28 et 30…
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Indemnité due en cas d’impécuniosité dans une procédure de liquidation
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Le 6 juin 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M], désignant Me [H] [P] comme liquidateur. Après reddition des comptes, le liquidateur a signalé, le 8 janvier 2025, l’impossibilité de régler l’indemnité due pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation…
