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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire opposant la société Cap Vital santé à Media Pub met en lumière les implications de la loi Sapin sur les remises accordées par les agences de publicité. Selon l’article 20 de cette loi, tout rabais doit être mentionné sur la facture et ne peut être conservé par l’intermédiaire sans stipulation contractuelle. Cap Vital a…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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En cas de litige concernant la conformité d’une application logicielle, l’expertise est essentielle. Le CNPP a contesté la capacité de la société XCG à prouver que l’application fonctionnait correctement et respectait les spécifications contractuelles. Des anomalies ont été signalées dans les procès-verbaux de recettes, avec des scores de performance insuffisants. La cour, ne pouvant évaluer…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire oppose la société Tubauto distribution à BB&B communication et marketing industriel. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Tubauto à verser 36.649,20 euros TTC à BB&B, ainsi qu’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Tubauto conteste la facturation de 295 heures supplémentaires, arguant que son…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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La modification de la politique marketing d’une marque, en l’occurrence la Société Européenne d’Hôtellerie (SEH), pour privilégier une nouvelle marque ombrelle, ne constitue pas une atteinte à l’obligation de jouissance paisible de la marque initiale, « RELAIS DU SILENCE ». La société Les Maulois n’a pas prouvé que la SEH avait manqué à ses obligations…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire Rodin soulève des questions complexes sur le droit de reproduction des œuvres d’art. Les héritiers d’un collectionneur ont tenté de réaliser des bronzes à partir de sculptures en marbre de Rodin, acquises avant 1910. Cependant, le tribunal a statué que ces bronzes ne pouvaient être considérés comme des œuvres originales, car les empreintes n’avaient…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire opposant la société Cap Vital santé à Media Pub met en lumière les implications de la loi Sapin sur les remises accordées par les agences de publicité. Selon l’article 20 de cette loi, tout rabais doit être mentionné sur la facture et ne peut être conservé par l’intermédiaire sans stipulation contractuelle. Cap Vital a…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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En cas de litige concernant la conformité d’une application logicielle, l’expertise est essentielle. Le CNPP a contesté la capacité de la société XCG à prouver que l’application fonctionnait correctement et respectait les spécifications contractuelles. Des anomalies ont été signalées dans les procès-verbaux de recettes, avec des scores de performance insuffisants. La cour, ne pouvant évaluer…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire oppose la société Tubauto distribution à BB&B communication et marketing industriel. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Tubauto à verser 36.649,20 euros TTC à BB&B, ainsi qu’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Tubauto conteste la facturation de 295 heures supplémentaires, arguant que son…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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L’usufruit spécial sur les droits d’auteur, tel que prévu par l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, permet à l’épouse d’un artiste décédé de percevoir les redevances associées. En cas de litige avec les héritiers, cet usufruit peut être contesté, notamment s’il porte atteinte aux droits réservataires. Dans une affaire récente, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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L’affaire portée devant la Cour d’appel de Paris concerne un article de « Décideurs Magazine » évoquant une convention judiciaire d’intérêt public liée à des accusations de corruption. M. [C] [R] a contesté la publication, arguant d’une atteinte à sa présomption d’innocence. La cour a rappelé que la liberté d’expression permet de rendre compte d’affaires judiciaires, tant…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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L’affaire portée devant la Cour d’appel de Paris concerne un article de « Décideurs Magazine » évoquant une convention judiciaire d’intérêt public liée à des accusations de corruption. M. [C] [R] a contesté la publication, arguant d’une atteinte à sa présomption d’innocence. La cour a rappelé que la liberté d’expression permet de rendre compte d’affaires judiciaires, tant…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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Dans l’affaire opposant M. [C] [R] à « Décideurs Magazine », la cour a confirmé que l’article publié ne portait pas atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’article évoque des accusations de corruption, il se base sur des éléments d’un communiqué de presse du Procureur, sans affirmer la culpabilité de M. [R]. La cour a précisé…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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Dans l’affaire opposant M. [C] [R] à « Décideurs Magazine », la cour a confirmé que l’article publié ne portait pas atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’article évoque des accusations de corruption, il se base sur des éléments d’un communiqué de presse du Procureur, sans affirmer la culpabilité de M. [R]. La cour a précisé…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2024
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Dans l’affaire opposant M. [C] [R] à « Décideurs Magazine », la cour a confirmé que l’article publié ne portait pas atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’article évoque des accusations de corruption, il se base sur des éléments d’un communiqué de presse du Procureur, sans affirmer la culpabilité de M. [R]. La cour a précisé…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2024, RG n° 23/03649
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Dans l’affaire opposant BLAST PRODUCTION à BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le retrait de la marque de la société défenderesse pour divers services, ainsi que l’interdiction d’utiliser le signe « blast ». Après un appel, les deux parties ont finalement convenu d’un protocole transactionnel mettant fin à leur litige.…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mai 2024, RG n° 23/03649
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Dans l’affaire opposant BLAST PRODUCTION à BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le retrait de la marque de la société défenderesse pour divers services, ainsi que l’interdiction d’utiliser le signe « blast ». Après un appel, les deux parties ont finalement convenu d’un protocole transactionnel mettant fin à leur litige.…
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Cour d’appel de Paris, 14 mai 2024
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La cession de la branche d’activité de Qualigroup à In Extenso a soulevé des questions sur le complément de prix stipulé dans le protocole de cession. Ce complément est conditionné par la refacturation des fonctionnalités du logiciel Ibiza et le versement de crédits d’impôt recherche. Après des désaccords, Qualigroup a saisi le tribunal, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 14 mai 2024
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La cession de la branche d’activité de Qualigroup à In Extenso a soulevé des questions sur le complément de prix stipulé dans le protocole de cession. Ce complément est conditionné par la refacturation des fonctionnalités du logiciel Ibiza et le versement de crédits d’impôt recherche. Après des désaccords, Qualigroup a saisi le tribunal, qui a…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2024, RG n° 20/08395
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Mme [U] [T] a été engagée par la société Effervescence Label en tant que responsable de recherches en 2014. Après plusieurs contrats à durée déterminée, elle a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, arguant que ses contrats étaient irréguliers. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2024
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L’abus d’internet personnel au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans le cas de M. O, son employeur, la société SEMAF, a constaté qu’il avait téléchargé illégalement des films et séries sur son ordinateur professionnel pendant ses heures de travail. Ce manquement à son obligation de consacrer son temps de travail à ses…
