Cour d’appel de Paris

Dans cette affaire, les auteurs ont contesté les contrats d’édition signés avec la société Sydney Laurent Editions, arguant de manœuvres dolosives ayant vicié leur consentement. Ils ont demandé la résiliation des contrats et des dommages-intérêts, mais la cour a jugé que les allégations de dol n’étaient pas prouvées. Les manquements contractuels, tels que le défaut…

Dans le cadre d’un contrat d’édition, la rédaction de la clause de conciliation préalable est cruciale. Une clause trop générale, stipulant simplement qu’un différend sera soumis à une tentative de conciliation, peut être jugée insuffisante. Dans une affaire récente, le tribunal a considéré qu’une telle clause ne constituait pas une procédure obligatoire avant de saisir…

La Centrale est une marque renommée dans le secteur automobile, notamment pour la diffusion de petites annonces de véhicules d’occasion. La société Groupe La Centrale a engagé une action en justice contre Le Garage de la Centrale pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a condamné Le Garage à verser 15 000 euros de dommages…

L’affaire oppose la société SAS Ashoka Paris à la société SARL Minuit sur Terre concernant la contrefaçon des sacs « Paname » et « Mini Paname ». Le tribunal a jugé que ces modèles étaient des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. Cependant, la contrefaçon n’a pas été établie, car les sacs « Aventure…

L’action en reconnaissance de la qualité d’auteur est imprescriptible, distincte de la prescription des droits patrimoniaux. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre dès sa création. En revanche, l’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans. Dans…

L’article L.716-2-8 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un titulaire de droit antérieur qui a toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans ne peut plus demander sa nullité, sauf en cas de mauvaise foi. Dans cette affaire, la marque contestée, enregistrée le 28 juillet 2017, n’a pas été tolérée pendant cinq ans avant…

Dans le cadre d’un litige entre la société Oxlin et la société Fouilhoux, il est essentiel de ne pas confondre le nom commercial et la dénomination sociale. L’INPI n’a pas compétence pour trancher sur la validité d’une dénomination sociale ou d’une marque non enregistrée face à un nom commercial ou un nom de domaine. La…

La société Waterdrop Microdrink GmbH a contesté la décision de l’INPI qui a partiellement annulé sa marque française « WATERDROP » en raison d’une marque antérieure de l’Union européenne détenue par Qingdao Ecopure Filter Co. En attendant la décision de l’EUIPO sur la validité de cette marque européenne, Waterdrop a demandé un sursis à statuer. La cour…