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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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L’usurpation d’identité sur Facebook peut être qualifiée d’infraction selon l’article 226-4-1 du code pénal. Dans ce contexte, un maire a découvert plusieurs comptes usurpant son identité et a demandé à Meta, l’hébergeur, de communiquer les données d’identification des créateurs de ces comptes. Le tribunal a jugé que la demande était légitime et a ordonné à…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024, RG n° 23/17950
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Le 16 décembre 2004, lors d’une vente aux enchères, M. [I] a acquis une statue en bronze, présentée comme datant du 1er siècle avant J.-C., mais qui s’est révélée être du XVIIIe siècle. M. [I] a assigné plusieurs parties, dont le Crédit municipal et M. [N], expert ayant délivré un certificat d’authenticité. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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L’usurpation d’identité sur Facebook peut être qualifiée d’infraction selon l’article 226-4-1 du code pénal. Dans ce contexte, un maire a découvert plusieurs comptes usurpant son identité et a demandé à Meta, l’hébergeur, de communiquer les données d’identification des créateurs de ces comptes. Le tribunal a jugé que la demande était légitime et a ordonné à…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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La production de bulletins de salaire pour un pigiste sans contrat de travail est légale, car elle répond à l’obligation de l’entreprise de presse de prélever des cotisations. Cependant, cela ne prouve pas l’existence d’un contrat de travail. En effet, seul le lien de subordination est déterminant. Dans le cas de M. [Y], la cour…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Y] aux éditions indépendantes, la cour a jugé que M. [Y] ne pouvait pas revendiquer un contrat de travail. En effet, il ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de son activité de journaliste, mais de ses indemnités chômage et de sa pension de retraite. Les courriels présentés ne démontraient pas…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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La production de bulletins de salaire pour un pigiste sans contrat de travail est légale, car elle répond à l’obligation de l’entreprise de presse de prélever des cotisations. Cependant, cela ne prouve pas l’existence d’un contrat de travail. En effet, seul le lien de subordination est déterminant. Dans le cas de M. [Y], la cour…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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La production de bulletins de salaire pour un pigiste sans contrat de travail est légale, car elle répond à l’obligation de l’entreprise de presse de prélever des cotisations. Cependant, cela ne prouve pas l’existence d’un contrat de travail. En effet, seul le lien de subordination est déterminant. Dans le cas de M. [Y], la cour…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Y] aux éditions indépendantes, la cour a jugé que M. [Y] ne pouvait pas revendiquer un contrat de travail. En effet, il ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de son activité de journaliste, mais de ses indemnités chômage et de sa pension de retraite. Les courriels présentés ne démontraient pas…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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Après la résiliation d’un contrat de franchise, le franchiseur peut exiger la cessation de l’utilisation de sa marque par les anciens franchisés. Dans le cas de la société Era France, elle a assigné la société PGI et ses dirigeants pour obtenir des paiements et la transmission de documents comptables. Le tribunal a condamné PGI à…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2024, RG n° 23/13459
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La société Ruze, spécialisée dans le commerce de céréales, a établi des relations d’affaires avec le Petit Pressoir. En 2021, des contrats d’achat ont été signés, mais des difficultés financières ont conduit à une suspension des poursuites. En décembre 2021, Ruze a cédé ses titres à la coopérative Ynovae. Des désaccords sur les livraisons de…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/10785
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La société Frédéric Mabileau a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2022. Dans ses conclusions, elle a demandé à ce que la société Orange soit reconnue responsable d’une inexécution fautive de contrat et d’un manquement délictuel, en lien avec des préjudices subis. Elle a également demandé l’infirmation du jugement qui l’avait déboutée de…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/10915
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Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 18 mai 2022, déclarant régulière l’assignation de la société Solocal, non prescrite l’action en paiement, et déboutant la société Rey Nov services de sa demande de remboursement de 68.983,08 euros. La société Rey Nov a été condamnée à payer 11.917,20 euros à Solocal, ainsi…
