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Cour d’Appel de Paris, 25 septembre 2024, RG n° 23/03203
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La société CLAIRSUD, productrice du film « Riquet, le Songe de Naurouze », a été placée en liquidation judiciaire en juillet 2023. En conséquence, la cour a constaté que CLAIRSUD n’était plus représentée dans la procédure d’appel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes. Le jugement initial a été confirmé, ordonnant la communication…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/04379
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La Cour d’appel de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée d’usage de M. [Y] en contrat à durée indéterminée, en raison de la nature pérenne de son emploi d’accessoiriste pour l’émission « Les Guignols de l’Info ». La société Set Up, qui engageait des accessoiristes de manière quasi continue, n’a pas pu justifier le caractère…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800
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La cour d’appel de Paris a confirmé l’existence d’un contrat de travail entre Mme [O] [I] et la société BFM Business TV, suite à une collaboration de plus de trois ans en tant que chroniqueuse. La société a été condamnée à verser à Mme [I] des rappels de salaires, des indemnités pour licenciement abusif et…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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Mme [O] [I], chroniqueuse pour BFM Business TV de 2013 à 2016, a contesté la rupture de son contrat, arguant qu’elle était salariée et non bénévole. Le tribunal a reconnu l’existence d’un contrat de travail, confirmant que Mme [I] travaillait sous la subordination de la société, qui contrôlait ses tâches. En conséquence, elle a obtenu…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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Mme [O] [I], chroniqueuse pour BFM Business TV de 2013 à 2016, a contesté la rupture de son contrat, demandant des indemnités et des rappels de salaires. Le conseil de prud’hommes a reconnu l’existence d’un contrat de travail, condamnant BFM à verser environ 30 000 euros. En appel, Mme [I] a réclamé une revalorisation de…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/06800.
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La cour d’appel de Paris a confirmé l’existence d’un contrat de travail entre Mme [O] [I] et la société BFM Business TV, suite à une collaboration de plus de trois ans en tant que chroniqueuse. La société a été condamnée à verser à Mme [I] des rappels de salaires, des indemnités pour licenciement abusif et…
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Cour d’Appel de Paris, 24 septembre 2024, RG n° 21/04379
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La Cour d’appel de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée d’usage de M. [Y] en contrat à durée indéterminée, en raison de la nature pérenne de son emploi d’accessoiriste pour l’émission « Les Guignols de l’Info ». La société Set Up, qui engageait des accessoiristes de manière quasi continue, n’a pas pu justifier le caractère…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2024
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Dans cette affaire, la société Senior et Cie a envoyé à Mme [P] un jeu publicitaire avec un fac-similé d’un chèque de 4 218 euros, l’incitant à renvoyer le chèque pour obtenir son gain. Mme [P] a cru avoir gagné et a renvoyé le chèque, mais la société a contesté cette affirmation. Le tribunal a…
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Cour d’Appel de Paris, 19 Septembre 2024
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Les pratiques commerciales agressives, notamment dans le cadre d’annonces de gains publicitaires, peuvent altérer la liberté de choix des consommateurs. Dans une affaire, une société a incité une cliente à renvoyer un chèque pour obtenir un gain de 4 218 euros, sans mentionner clairement l’aléa lié à ce gain. La cour a jugé que cette…
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Cour d’Appel de Paris, 19 Septembre 2024
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Dans cette affaire, la société Senior et Cie a envoyé à Mme [P] un jeu publicitaire avec un fac-similé d’un chèque de 4 218 euros, l’incitant à renvoyer le chèque pour obtenir son gain. Mme [P] a cru avoir gagné et a renvoyé le chèque, mais la société a contesté cette affirmation. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2024
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Les pratiques commerciales agressives, notamment dans le cadre d’annonces de gains publicitaires, peuvent altérer la liberté de choix des consommateurs. Dans une affaire, une société a incité une cliente à renvoyer un chèque pour obtenir un gain de 4 218 euros, sans mentionner clairement l’aléa lié à ce gain. La cour a jugé que cette…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024, RG n° 22/02781
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Monsieur [C] [Z], journaliste à Europe News, a été brutalement écarté de ses fonctions sans préavis, ce qui constitue un manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat, il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la société INDIRA DE PARIS à PROMOD, la cour a confirmé que PROMOD a commis des actes de parasitisme en reproduisant sans autorisation des photographies de la société INDIRA sur un tee-shirt. Bien que le tribunal ait reconnu la présomption de titularité des droits d’auteur d’INDIRA, il a débouté ses demandes de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la société Ici Barbès à Renault, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant Renault à verser 18 408 euros à Ici Barbès pour rupture brutale de relations commerciales. La société Ici Barbès avait soutenu que Renault avait imposé des conditions déséquilibrées, notamment une clause de…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Les artistes-musiciens utilisant des instruments spéciaux, comme la contrebasse à 5 cordes, ont droit à une prime. Selon la convention collective, un supplément de 10 % est accordé pour l’utilisation d’instruments non prévus dans le contrat. M. [D] [V], engagé par Radio France, a demandé un rappel de rémunération pour l’utilisation de cet instrument, arguant…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. WR&S a contesté cette décision, arguant que la rupture était…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la société Ici Barbès à Renault, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant Renault à verser 18 408 euros à Ici Barbès pour rupture brutale de relations commerciales. La société Ici Barbès avait soutenu que Renault avait imposé des conditions déséquilibrées, notamment une clause de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. Le tribunal a confirmé que les conditions de l’article L.…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. WR&S a contesté cette décision, arguant que la rupture était…
