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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire INDIRA contre PROMOD illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le secteur de la mode. La société INDIRA a accusé PROMOD d’avoir utilisé des photographies de ses produits sans autorisation. Le tribunal a reconnu la présomption de titularité d’INDIRA sur les clichés, mais a débouté ses demandes de contrefaçon, condamnant néanmoins…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire INDIRA contre PROMOD illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le secteur de la mode. La société INDIRA a accusé PROMOD d’avoir utilisé des photographies de ses produits sans autorisation. Le tribunal a reconnu la présomption de titularité d’INDIRA sur les clichés, mais a débouté ses demandes de contrefaçon, condamnant néanmoins…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire opposant la société Viacab à Coup France met en lumière l’occupation illicite du domaine public par des applications de transport. Viacab, active dans la réservation de taxis, accuse Coup France d’utiliser le domaine public sans autorisation pour stationner ses scooters électriques. Le tribunal a jugé que Viacab n’avait pas d’intérêt à agir, mais la…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire Bastille illustre la déchéance de marque pour défaut d’usage, un principe fondamental de l’intérêt général. Le 1er février 2023, l’INPI a déclaré M. [W] déchu de ses droits sur la marque BASTILLE, enregistrée en 2014, en raison d’un non-usage sérieux depuis 2021. M. [W] a contesté cette décision, arguant d’une intention malveillante derrière la…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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La semelle rouge emblématique de Louboutin est protégée par un ensemble de droits, incluant le droit d’auteur et la marque renommée. Depuis près de 30 ans, cette marque génère un chiffre d’affaires significatif, atteignant plus de 22 millions d’euros en 2020-21. Récemment, la société Otalons.com a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir commercialisé des…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le 24 novembre 2022, l’INPI a rejeté l’opposition de DK Company Vejle, titulaire de la marque ICHI, contre l’enregistrement de ICI Concept Store, déposé par Mme [E] [F]. Malgré la similarité des produits, la cour a constaté une nette différence de perception entre les deux marques. Le signe ICI CONCEPT STORE, avec son élément dominant…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la société INDIRA DE PARIS à PROMOD, la cour a confirmé que PROMOD a commis des actes de parasitisme en reproduisant sans autorisation des photographies de la société INDIRA sur un tee-shirt. Bien que le tribunal ait reconnu la présomption de titularité des droits d’auteur d’INDIRA, il a débouté ses demandes de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la société Ici Barbès à Renault, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant Renault à verser 18 408 euros à Ici Barbès pour rupture brutale de relations commerciales. La société Ici Barbès avait soutenu que Renault avait imposé des conditions déséquilibrées, notamment une clause de…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Les artistes-musiciens utilisant des instruments spéciaux, comme la contrebasse à 5 cordes, ont droit à une prime. Selon la convention collective, un supplément de 10 % est accordé pour l’utilisation d’instruments non prévus dans le contrat. M. [D] [V], engagé par Radio France, a demandé un rappel de rémunération pour l’utilisation de cet instrument, arguant…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. WR&S a contesté cette décision, arguant que la rupture était…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. Le tribunal a confirmé que les conditions de l’article L.…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le pigiste qui démontre qu’il exerce de manière régulière et principale pour une entreprise de presse bénéficie de la présomption de salariat. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La société Reworld Media…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la société Ici Barbès à Renault, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant Renault à verser 18 408 euros à Ici Barbès pour rupture brutale de relations commerciales. La société Ici Barbès avait soutenu que Renault avait imposé des conditions déséquilibrées, notamment une clause de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…
