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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/09602
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En 2024, la Cour d’appel de Paris a condamné la société CAPITAL SECURITE à verser 14 000 euros à M. [L] pour le préjudice subi suite au refus de transfert de son contrat de travail. Engagé en 2002 par VIGIMARK SURETE, M. [L] a été licencié en 2012 lors de la liquidation de l’entreprise. Bien…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 21/06713
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La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, reconnaissant la discrimination syndicale subie par M. [S] [T] au sein de la SAS Seris Airport Services. Engagé en 1981, M. [T] a dénoncé un traitement inéquitable lié à son engagement syndical, demandant un reclassement au coefficient 275 et des dommages-intérêts. La…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 22/02685
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Mme [F] [K], engagée par EURO DISNEY ASSOCIES, a été licenciée pour avoir fait pénétrer une personne extérieure non autorisée dans l’entreprise. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a interjeté appel, mais la Cour a confirmé en partie le…
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Cour d’appel de paris, 11 octobre 2024, n° rg 22/09688
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La SAS Micronor, spécialisée dans l’assemblage de composants électroniques, a collaboré avec la SAS Neurelec, qui fabrique des systèmes d’implants auditifs. En janvier 2016, Neurelec a commandé 1.200 unités de corps céramiques à Micronor, avec des livraisons prévues jusqu’en novembre 2016. En raison de l’introduction d’une nouvelle gamme d’implants, Neurelec a demandé un allongement des…
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Cour d’appel de Paris, 10 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Z] [T] à la SARL [V], la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant la demande de requalification du contrat de prestation en contrat de travail. M. [T] n’a pas réussi à prouver l’existence d’un lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Bien qu’il ait…
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Cour d’appel de paris, 11 octobre 2024, n° rg 22/09688
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La SAS Micronor, spécialisée dans l’assemblage de composants électroniques, a collaboré avec la SAS Neurelec, qui fabrique des systèmes d’implants auditifs. En janvier 2016, Neurelec a commandé 1.200 unités de corps céramiques à Micronor, avec des livraisons prévues jusqu’en novembre 2016. En raison de l’introduction d’une nouvelle gamme d’implants, Neurelec a demandé un allongement des…
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Cour d’appel de paris, 11 octobre 2024, n° rg 22/09688
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La SAS Micronor, spécialisée dans l’assemblage de composants électroniques, a collaboré avec la SAS Neurelec, qui fabrique des systèmes d’implants auditifs. En janvier 2016, Neurelec a commandé 1.200 unités de corps céramiques à Micronor, avec des livraisons prévues jusqu’en novembre 2016. En raison de l’introduction d’une nouvelle gamme d’implants, Neurelec a demandé un allongement des…
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Cour d’Appel de Paris, 10 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Z] [T] à la SARL [V], la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant la demande de requalification du contrat de prestation en contrat de travail. M. [T] n’a pas réussi à prouver l’existence d’un lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Bien qu’il ait…
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Cour d’appel de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 21/05757
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La requalification d’un contrat de travail pour un travailleur indépendant en CDI repose sur la preuve d’un lien de subordination. Selon l’article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s’applique aux travailleurs immatriculés. Dans l’affaire opposant M. [T] à la SARL [V], la cour a constaté que M. [T] n’a pas démontré…
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Cour d’appel de paris, 11 octobre 2024, n° rg 23/03717
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Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 12 février 2015, déclarant la société Simtech irrecevable à agir en contrefaçon de ses brevets avant leur transcription, annulant les saisies-contrefaçon et déboutant Simtech de ses demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale. Simtech a été condamnée à verser des dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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Le pigiste, bien qu’il puisse collaborer avec une entreprise de presse, ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié. Selon le code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer cette activité de manière principale et régulière, en tirant la majorité de ses ressources de cette profession. La simple possession d’une carte…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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Le pigiste, bien qu’il puisse collaborer avec une entreprise de presse, ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié. Selon le code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer cette activité de manière principale et régulière, en tirant la majorité de ses ressources de cette profession. La simple possession d’une carte…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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Le pigiste, bien qu’il puisse collaborer avec une entreprise de presse, ne bénéficie pas automatiquement du statut de salarié. Selon le code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer cette activité de manière principale et régulière, en tirant la majorité de ses ressources de cette profession. La simple possession d’une carte…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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La société Va Evènements a développé en 2007 une structure temporaire haut de gamme, l’« Orangerie éphémère », pour laquelle elle revendique des droits d’auteur. Cependant, le tribunal a rejeté ses demandes de contrefaçon, estimant que les caractéristiques de cette structure, inspirées des halles de type Baltard, manquent d’originalité. La cour a souligné que les…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2024
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Le 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné les sociétés RADO et SWATCH pour procédure abusive, estimant qu’elles avaient engagé une action en parasitisme contre BERING sans mise en garde préalable, deux mois après avoir été déboutées en Allemagne. Le tribunal a jugé que leurs demandes étaient excessives et que les…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2024, RG n° 23/14113
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La société Cooperl Arc Atlantique a engagé une procédure arbitrale contre le GAEC Morlier La Lande suite à un défaut de livraison d’orge en 2022. Malgré l’absence de réponse du GAEC, l’arbitre a déclaré son incompétence, estimant que Cooperl n’avait pas prouvé le consentement du GAEC à l’arbitrage. En mai 2024, la cour a rejeté…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2024
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M. et Mme [C] ont été victimes d’une fraude en ligne, entraînant des retraits non autorisés de 10.730,49 euros. Après avoir contesté ces opérations, la Société Générale a d’abord remboursé, puis annulé ce remboursement, invoquant une négligence grave des clients dans la protection de leurs informations. En conséquence, ils ont assigné la banque en justice…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2024
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M. et Mme [C] ont été victimes d’une fraude en ligne, entraînant des retraits non autorisés de 10.730,49 euros. Après avoir contesté ces opérations, la Société Générale a d’abord remboursé, puis annulé ce remboursement, invoquant une négligence grave des clients dans la protection de leurs informations. En conséquence, ils ont assigné la banque en justice…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2024
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En novembre 2021, M. [G] [F] a engagé la société Anonymize pour développer une plateforme de NFT. En raison de retards et de malfaçons, il a obtenu une saisie conservatoire de 260.000 euros sur les comptes de la société, autorisée par le tribunal de Paris en février 2023. Le 3 juillet 2023, le juge a…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2024
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En novembre 2021, M. [G] [F] a engagé la société Anonymize pour développer une plateforme de NFT. En raison de retards et de malfaçons, il a obtenu une saisie conservatoire de 260.000 euros sur les comptes de la société, autorisée par le tribunal de Paris en février 2023. Le 3 juillet 2023, le juge a…
