Cour d’appel de Paris

La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déclarant le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse. Ce dernier, vendeur automobile, avait été licencié pour inaptitude après avoir été déclaré inapte à son poste. M. [D] a contesté son licenciement, réclamant des rappels de salaires pour heures supplémentaires…

Dans le cadre de la reprise d’activité, le transfert des contrats de travail impose des obligations strictes aux entreprises. La société CAPITAL SECURITE, ayant repris des marchés de VIGIMARK SURETE, a été condamnée pour avoir méconnu les dispositions de l’accord du 5 mars 2002, qui stipule qu’au moins 85 % des salariés doivent être repris.…

Dans le cadre d’une reprise d’activité, le transfert de contrats de travail impose des obligations strictes aux entreprises. Dans l’affaire opposant Mme [N] à CAPITAL SECURITE, la cour a constaté que cette dernière n’avait pas respecté l’accord du 5 mars 2002, qui stipule que 85 % des salariés affectés doivent être repris. En ne proposant…

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité durable d’un salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante. Dans le cas de Madame [V], son licenciement a été justifié par des insuffisances tant sur le plan éditorial que managérial, notamment un manque d’idées novatrices et des difficultés relationnelles avec ses équipes. Malgré ses contestations, les preuves fournies…

M. [Z] [G] a été engagé verbalement par la S.A.S. Team World Security en tant qu’agent de sécurité cynophile à partir du 18 septembre 2019. La société a mis fin à sa période d’essai par un courrier daté du 25 février 2020, affirmant un engagement à partir du 1er janvier 2020. Contestant son licenciement, M.…

La société Sud Nord Logistics a licencié M. [M] [V] pour faute grave en mai 2019, suite à des comportements inappropriés. Contestant la légitimité de son licenciement, M. [V] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la validité du licenciement en septembre 2021. En octobre 2023, la société a été placée en liquidation…

La Cour d’appel de Paris a confirmé la réalité des heures supplémentaires effectuées par Mme [T] [M] au sein de la société Hygie Conseils. Malgré les contestations de l’employeur, la salariée a présenté des décomptes précis et des preuves de son activité tardive, ce qui a convaincu la cour de l’existence de ces heures non…

M. [F] [X], agent de sûreté chez VIGIMARK SURETE depuis 2004, a été licencié pour motif économique en 2012 suite à la liquidation de l’entreprise. Après l’annulation de son licenciement par le ministre du travail, il a saisi le conseil de prud’hommes pour un rappel de salaire, obtenant gain de cause. Cependant, ses demandes concernant…

Dans l’affaire opposant M. [T] à la société CAPITAL SECURITE, la Cour de cassation a reconnu une violation des dispositions conventionnelles relatives au transfert des contrats de travail. M. [T], agent de sûreté, n’a pas été repris lors du transfert des contrats de la société VIGIMARK SURETE, ce qui a conduit à son licenciement pour…

M. [A], agent de sûreté, a été licencié par VIGIMARK SURETE lors de sa liquidation judiciaire en 2012. Bien que la société CAPITAL SECURITE ait repris certains contrats, M. [A], membre du comité d’entreprise, n’a pas été réintégré. Après une annulation de son licenciement par le ministre du travail, il a saisi le conseil de…

Monsieur [Z] [E], engagé par la CROIX ROUGE FRANÇAISE, a été licencié pour insuffisance professionnelle après un accident de trajet ayant entraîné une incapacité permanente. Malgré des recommandations médicales pour un aménagement de son poste, l’association n’a pas adapté son environnement de travail. La cour a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et…