Cour d’appel de Paris

M. [B], engagé à la RATP depuis 1986, a été sanctionné pour non-respect de l’IG 542 lors de mouvements de grève en 2017. Après avoir contesté ces sanctions devant le conseil de prud’hommes, il a été débouté. En appel, il a soutenu que l’IG 542 ne s’appliquait pas à lui, arguant d’un usage permettant aux…

La cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [R] aux torts exclusifs de l’employeur, la société Sgh. Ce dernier avait contesté son licenciement, arguant que l’employeur ne l’avait pas mis en demeure de reprendre son poste. La cour a constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations…

Monsieur [S] [V], gardien d’immeuble, a été licencié le 17 octobre 2019 par la société HLM Les Résidences Yvelines Essonne suite à une altercation impliquant des pompiers et des policiers lors d’une intervention pour une inondation. L’employeur a reproché à Monsieur [V] d’avoir failli à ses obligations professionnelles en participant à cette altercation. Contestant son…

La cour a prononcé la nullité du contrat de travail de Monsieur [R] en raison de manœuvres dolosives ayant vicié le consentement de l’employeur. En effet, Monsieur [R] avait fourni une fausse carte d’identité et un faux numéro de sécurité sociale, ce qui a conduit l’employeur à croire à la légitimité de son embauche. Malgré…

L’affaire concerne Mme [J], directrice des ressources humaines de l’association ESSOR 93, qui a perçu une indemnité de départ à la retraite de 110 048 euros en janvier 2019. L’association a ensuite demandé le remboursement d’un trop-perçu de 47 197,54 euros, entraînant un jugement du conseil de prud’hommes en janvier 2022, condamnant Mme [J] à…

Monsieur [Z] a été engagé par la société Abc Star Net en tant qu’agent de propreté, son contrat évoluant vers un CDI. Licencié pour faute grave en août 2018, il conteste cette décision, arguant d’un licenciement discriminatoire lié à son état de santé et d’un manque de procédure régulière. Le conseil de prud’hommes a partiellement…

Le licenciement de Mme [R] par la société Pantimmo a été jugé justifié pour faute grave. Convoquée à un entretien préalable le 22 janvier 2020, elle a été licenciée le 6 février pour détournement de clientèle et insubordination. Mme [R] a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité du…

Le licenciement pour faute lourde de M. [T] par Air France a été jugé justifié par le conseil de prud’hommes de Bobigny. Après une mise à pied conservatoire, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable avant son licenciement. Malgré ses contestations, la cour a confirmé que les procédures internes avaient été respectées. Les…

M. [Z], engagé par la RATP en 2007, a été sanctionné à plusieurs reprises pour non-respect de l’instruction générale 542 sur la grève. Après avoir contesté ces sanctions devant le conseil de prud’hommes, il a été débouté. En appel, il a demandé l’annulation des sanctions et des dommages-intérêts. La cour a confirmé la légitimité des…

L’affaire de M. [O] à la RATP illustre le délicat équilibre entre le droit de grève et les sanctions disciplinaires. Engagé en 1988, M. [O] a été sanctionné pour avoir rejoint un mouvement de grève après le début de sa prise de service, en violation de l’instruction générale (IG) 542. Malgré ses recours, la cour…

L’affaire de M. [O] contre la RATP illustre le délicat équilibre entre le droit de grève et les sanctions disciplinaires. Engagé en 1987, M. [O] a été sanctionné à plusieurs reprises pour avoir rejoint des mouvements de grève après le début de son service, en violation de l’instruction générale (IG) 542. Malgré ses arguments de…

La crise sanitaire a mis en lumière la question des heures supplémentaires en télétravail. Madame [E], employée de l’ANRU, a réclamé le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées depuis mars 2020, arguant qu’elle avait continué à travailler aux mêmes horaires qu’avant le confinement. Cependant, l’ANRU a contesté ces demandes, affirmant que les heures supplémentaires n’étaient pas…

La cour a confirmé la nullité du contrat de travail de Monsieur [R] en raison de manœuvres dolosives. En effet, il a fourni des informations erronées, notamment une fausse carte d’identité et un numéro de sécurité sociale incorrect, ce qui a vicié le consentement de l’employeur, la société Ajm. Malgré les arguments de Monsieur [R]…