Cour d’appel de Paris

La cour d’appel a examiné la rupture de la période d’essai de Mme [I] par la S.A.S. Bafa, concluant qu’elle était abusive. Bien que la société ait justifié la nécessité d’une période d’essai, aucun motif lié aux compétences de Mme [I] n’a été invoqué lors de la rupture. La cour a donc accordé à Mme…

Madame [U] [M], pharmacienne à la Pharmacie de [Adresse 4], a été licenciée pour faute grave le 13 mars 2019, suite à la délivrance irrégulière de médicaments psychotropes. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la pharmacie à verser plusieurs indemnités.…

L’affaire concerne le transfert de contrat de travail de Mme [D] de Schiever Distribution à Anciens Ets G. Schiever et fils. Après avoir été licenciée pour faute grave, Mme [D] conteste son licenciement, arguant que son contrat avec Schiever Distribution n’avait pas été rompu. La cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de ses demandes, soulignant qu’elle…

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 7 juin 2022, qui avait rejeté la demande de la société concernant l’inopposabilité du taux d’incapacité de 24 % attribué à M. [C] pour sa surdité bilatérale. La caisse d’assurance maladie avait pris en charge la maladie professionnelle de M. [C] et justifié le taux…

Dans le cadre d’un litige opposant Mme [B] à l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP), des allégations de discrimination et de harcèlement ont été soulevées suite à un licenciement contesté. Après un jugement défavorable en première instance, Mme [B] a interjeté appel, demandant réparation pour préjudices subis. La cour a proposé une médiation, qui…

Le 19 novembre 2021, M. [X] [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny pour requalifier sa prise d’acte de rupture de contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 31 janvier 2024, le conseil a accédé à sa demande, condamnant la société à verser des sommes à M. [P]. En…

Monsieur [C] [U], consultant project manager chez TATA CONSULTANCY SERVICES, a été licencié pour insuffisance professionnelle en mars 2019. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a initialement débouté ses demandes. En appel, la cour a infirmé ce jugement, concluant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a…

Madame [G] a été licenciée par la société EPIGO pour faute grave, invoquant des absences injustifiées. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a confirmé cette décision, soulignant que les absences de Madame [G] étaient justifiées par des arrêts de…

Le harcèlement moral dans le secteur de la coiffure est un sujet préoccupant, comme en témoigne l’affaire de Madame [G] épouse [K]. Employée par l’EURL ESPACE COIFFURE, elle a été licenciée pour faute grave après avoir reçu plusieurs avertissements. Contestant ces sanctions, elle a saisi le conseil de prud’hommes, arguant de harcèlement moral et de…

L’affaire de M. [L] contre la RATP illustre le délicat équilibre entre le droit de grève et les sanctions disciplinaires. Engagé en 1996, M. [L] a été sanctionné à plusieurs reprises pour avoir enfreint l’instruction générale (IG) 542, qui régule la participation à la grève. Malgré ses arguments sur l’absence d’application de cette IG à…

Monsieur [I] [D] [G], employé par Nov’Abyss, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 2018, suite à une altercation avec son frère, gérant de l’entreprise. Contestant son licenciement, il a saisi le Conseil des prud’hommes, demandant des indemnités et la résiliation de son contrat avec Nov’Achev, société co-dirigée avec son frère. Le jugement…

Le conflit entre M. [I] et la RATP illustre les tensions autour des sanctions disciplinaires et du droit de grève dans le secteur public. Engagé en 1987, M. [I] a été sanctionné à plusieurs reprises pour avoir rejoint des grèves après le début de son service, en violation des instructions internes. Après avoir contesté ces…

La cour a statué sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée de Monsieur [D], concluant à son irrecevabilité en raison de la prescription. En effet, l’action, fondée sur l’absence de mention de la qualification du salarié remplacé, devait être introduite dans un délai de deux ans, ce qui n’a pas été respecté.…

Le solde de tout compte, établi par l’employeur, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Selon l’article L.1234-20 du code du travail, ce reçu peut être contesté dans les six mois suivant sa signature, après quoi il devient libératoire pour l’employeur. Dans l’affaire de Madame [K] [T],…

L’affaire de M. [P] à la RATP illustre le délicat équilibre entre le droit de grève et les sanctions disciplinaires. Engagé en 1992, M. [P] a été sanctionné à plusieurs reprises pour avoir rejoint des mouvements de grève après le début de son service, en violation de l’instruction générale (IG) 542. Malgré ses arguments sur…