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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2015
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Une clause de cession de contrat d’exploitation de site internet est opposable au client s’il ne s’y oppose pas lors de la signature. Le contrat stipule que le client accepte la cession des droits au profit d’un cessionnaire, sans condition sur l’identité de ce dernier. En signant, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2015
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L’entrepreneur individuel, bien qu’il n’ait pas de personnalité juridique distincte, peut être poursuivi personnellement pour contrefaçon. La localisation du fonds de commerce, même si elle est différente du domicile de l’exploitant, n’affecte pas cette responsabilité. Ainsi, la protection des droits de propriété intellectuelle s’applique également aux entrepreneurs individuels, soulignant l’importance de respecter les normes légales…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2015
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La société vente-privee.com a remporté un jugement confirmant la validité de sa marque, initialement annulée pour défaut de distinctivité. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déclarée nulle si elle est dépourvue de caractère distinctif. Cependant, vente-privee.com a prouvé que sa marque avait acquis ce caractère par l’usage, grâce à une…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2015
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La société vente-privee.com a remporté un jugement confirmant la validité de sa marque, initialement annulée pour défaut de distinctivité. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déclarée nulle si elle est dépourvue de caractère distinctif. Cependant, vente-privee.com a prouvé que sa marque avait acquis ce caractère par l’usage, grâce à une…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2015 15/01234
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Le producteur exécutif est responsable de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, ainsi que de la gestion du tournage et de la comptabilité. Toutefois, il n’est qu’un prestataire de services, sans la qualité de producteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire France Télévisions, il a été jugé…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mars 2015
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Le producteur exécutif est responsable de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, ainsi que de la gestion du tournage et de la comptabilité. Toutefois, il n’est qu’un prestataire de services, sans la qualité de producteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire France Télévisions, il a été jugé…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2015
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Le client d’un prestataire de site internet a contesté les pénalités de retard stipulées dans son contrat, arguant d’un déséquilibre significatif. Il visait une pénalité de 10% sur les échéances restantes et sur celles impayées à la résiliation. Cependant, l’article 1152 du code civil précise que la clause pénale concerne les dommages et intérêts, tandis…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2015
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Le client d’un prestataire de site internet a contesté les pénalités de retard stipulées dans son contrat, arguant d’un déséquilibre significatif. Il visait une pénalité de 10% sur les échéances restantes et sur celles impayées à la résiliation. Cependant, l’article 1152 du code civil précise que la clause pénale concerne les dommages et intérêts, tandis…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2015 3/15
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La caution d’une société de production audiovisuelle a contesté son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, notamment en raison de son régime matrimonial et de l’absence de consentement exprès de son épouse. Selon l’article L 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2015 4/15
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Dans l’affaire opposant un intervenant aux organisateurs des Gérards, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a réalisé ses prestations sans être soumis à un pouvoir de direction de la société organisatrice, ce qui a conduit à l’absence de lien de subordination. Bien que la subordination ait été établie avec le…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2015, N° S 14/09854
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 12 mars 2015, a statué sur le contredit formé par M. [K] [X] à l’encontre d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris. Ce dernier avait déclaré incompétent pour statuer sur la requalification de la relation de travail entre M. [K] [X] et la société TA…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mars 2015
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La caution d’une société de production audiovisuelle a contesté son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, notamment en raison de son régime matrimonial et de l’absence de consentement exprès de son épouse. Selon l’ARCEPicle L 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mars 2015
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Dans l’affaire opposant un intervenant aux organisateurs des Gérards, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a réalisé ses prestations sans être soumis à un pouvoir de direction de la société organisatrice, ce qui a conduit à l’absence de lien de subordination. Bien que la subordination ait été établie avec le…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mars 2015, RG n° S 14/09854
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 12 mars 2015, a statué sur le contredit formé par M. [K] [X] à l’encontre d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris. Ce dernier avait déclaré incompétent pour statuer sur la requalification de la relation de travail entre M. [K] [X] et la société TA…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2015
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2015
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L’indivisibilité entre les contrats de fourniture de matériel informatique et de financement est indiscutable, car le second dépend du premier. Ces contrats, concomitants et liés à une même opération économique, impliquent que la nullité du contrat de fourniture, considéré comme principal, entraîne celle du contrat de financement. En d’autres termes, la validité du financement est…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2015
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L’indivisibilité entre les contrats de fourniture de matériel informatique et de financement est indiscutable, car le second dépend du premier. Ces contrats, concomitants et liés à une même opération économique, impliquent que la nullité du contrat de fourniture, considéré comme principal, entraîne celle du contrat de financement. En d’autres termes, la validité du financement est…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2015
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2015 3/15
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Une société de production a été condamnée pour résiliation fautive d’un mandat de distribution. Le producteur a tenté de justifier cette résiliation en arguant que le distributeur ne respectait pas ses obligations, notamment en matière d’informations commerciales. Cependant, ses arguments n’ont pas été retenus. En cas de résiliation abusive, la loi impose au producteur de…
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Cour d’Appel de Paris, 4 mars 2015
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Une société de production a été condamnée pour résiliation fautive d’un mandat de distribution. Le producteur a tenté de justifier cette résiliation en arguant que le distributeur ne respectait pas ses obligations, notamment en matière d’informations commerciales. Cependant, ses arguments n’ont pas été retenus. En cas de résiliation abusive, la loi impose au producteur de…
