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L’utilisation déloyale d’une dénomination sociale par une société concurrente pour améliorer son référencement sur Google constitue une concurrence déloyale. Dans une affaire récente, un concurrent a usurpé le nom d’une autre entreprise pour créer des liens commerciaux, induisant ainsi les internautes en erreur. Cette pratique, qui incluait l’utilisation du nom dans le titre et le…
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Une association a été condamnée pour avoir trompé le public en affichant sur son site internet des noms de salariés comme membres de son équipe pédagogique, alors qu’ils n’avaient ni travaillé ni été sollicités par l’association. Cette présentation mensongère et déloyale a été jugée inacceptable, même si certains de ces salariés ont ultérieurement exprimé leur…
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Dans cette affaire, la saisie de la messagerie électronique de Bouygues a été partiellement annulée par les juges. Ils ont constaté que de nombreux emails saisis n’avaient aucun lien avec les agissements prohibés visés par l’autorisation judiciaire. L’AMF ne pouvait saisir que des documents pertinents pour l’enquête, qui portait sur les négociations entourant le rachat…
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Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif…
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire en ligne, l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée sur son site. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération, fixée à 30 % du montant HT facturé. En conseillant l’annonceur sur…
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire en ligne, l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée sur son site. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération, fixée à 30 % du montant HT facturé. En conseillant l’annonceur sur…
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Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif…
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Dans l’affaire « EXCALIBUR », l’auteur d’un spectacle musical contestait l’utilisation du titre par le Stade de France, craignant une confusion avec son propre spectacle. Cependant, le Tribunal a jugé que l’expression ‘EXCALIBUR’ appartient au domaine public, étant une légende bien ancrée dans la culture collective. Le nom, associé à la légende arthurienne, est immédiatement…
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Dans l’affaire opposant Quick à Sodebo concernant la marque Giant, Quick a remporté le procès. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Quick a prouvé l’utilisation active de la marque à travers des campagnes…
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Un client a assigné son prestataire pour annuler un contrat de refonte de site internet, arguant que le nouveau site n’était qu’un copié-collé de l’ancien, réalisé par les Pages jaunes. Le tribunal a constaté que le prestataire n’avait pas respecté son engagement de fournir une conception originale. Les éléments visuels et textuels étaient identiques, et…
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Un client a assigné son prestataire pour annuler un contrat de refonte de site internet, arguant que le nouveau site n’était qu’un copié-collé de l’ancien, réalisé par les Pages jaunes. Le tribunal a constaté que le prestataire n’avait pas respecté son engagement de fournir une conception originale. Les éléments visuels et textuels étaient identiques, et…
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La cession des droits d’exploitation d’une photographie doit être clairement définie, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, les droits étaient limités à des territoires spécifiques et à des supports précis pour une durée d’un an. Toute utilisation en dehors de ce cadre constitue une contrefaçon, notamment…
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La cession des droits d’exploitation d’une photographie doit être clairement définie, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, les droits étaient limités à des territoires spécifiques et à des supports précis pour une durée d’un an. Toute utilisation en dehors de ce cadre constitue une contrefaçon, notamment…
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Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de…
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Dans une affaire de contrat de création de site internet, un client a contesté la nature de l’accord, affirmant avoir été induit en erreur sur la propriété du site. Il soutenait que le prestataire avait présenté le contrat comme un simple financement, sans mentionner qu’il s’agissait d’une location. En invoquant l’article L 121-1 du code…
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Une clause de cession de contrat d’exploitation de site internet est opposable au client s’il ne s’y oppose pas lors de la signature. Le contrat stipule que le client accepte la cession des droits au profit d’un cessionnaire, sans condition sur l’identité de ce dernier. En signant, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions…
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Dans une affaire de contrat de création de site internet, un client a contesté la nature de l’accord, affirmant avoir été induit en erreur sur la propriété du site. Il soutenait que le prestataire avait présenté le contrat comme un simple financement, sans mentionner qu’il s’agissait d’une location. En invoquant l’article L 121-1 du code…