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Cour d’Appel de Paris, 21 mai 2015
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l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2015
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Dans le cadre d’un accord de coexistence de marque, la SAS Parfums ROCHAS a engagé des poursuites contre John ROCHA pour violation des termes convenus. Cet accord stipule que John ROCHA doit utiliser son patronyme uniquement en combinaison avec son prénom, sans mettre en avant le nom ROCHA. Cependant, en déposant le signe ‘ROCHA.JOHN ROCHA’…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2015
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Selon les articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est déclaré nul si elle manque de caractère distinctif. Cela inclut les signes qui désignent de manière générique un produit ou un service. L’examen de la distinctivité doit considérer l’ensemble du signe, car une combinaison d’éléments peut présenter…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2015
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La protection de la vie privée est essentielle, même pour les personnalités publiques. Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent ce droit, limitant ainsi la liberté d’informer. Dans l’affaire Renaud, bien que l’artiste ait partagé des éléments de sa vie personnelle, certaines publications, notamment des…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2015
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La protection de la vie privée est essentielle, même pour les personnalités publiques. Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent ce droit, limitant ainsi la liberté d’informer. Dans l’affaire Renaud, bien que l’artiste ait partagé des éléments de sa vie personnelle, certaines publications, notamment des…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2015
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La protection de la vie privée est essentielle, même pour les personnalités publiques. Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent ce droit, limitant ainsi la liberté d’informer. Dans l’affaire Renaud, bien que l’artiste ait partagé des éléments de sa vie personnelle, certaines publications, notamment des…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2015
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Une société a tenté d’annuler un rapport d’expertise informatique, arguant que l’expert avait dépassé ses prérogatives en émettant une appréciation juridique sur un contrat à forfait. Les juges ont statué que l’évaluation du rapport relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui peut intégrer l’avis de l’expert, même si celui-ci a abordé des questions…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2015
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Le prestataire informatique a l’obligation d’analyser les besoins du client et de rédiger un cahier des charges précis. Il doit identifier les difficultés potentielles liées aux interfaces et sensibiliser le client aux bonnes pratiques, notamment en matière de gestion des demandes supplémentaires. L’absence d’un encadrement informatique adéquat et d’une documentation claire a conduit à une…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2015 15/12345
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Une chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement,…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2015
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Une association a été condamnée pour avoir trompé le public en affichant sur son site internet des noms de salariés comme membres de son équipe pédagogique, alors qu’ils n’avaient ni travaillé ni été sollicités par l’association. Cette présentation mensongère et déloyale a été jugée inacceptable, même si certains de ces salariés ont ultérieurement exprimé leur…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2015
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Le prestataire informatique a l’obligation d’analyser les besoins du client et de rédiger un cahier des charges précis. Il doit identifier les difficultés potentielles liées aux interfaces et sensibiliser le client aux bonnes pratiques, notamment en matière de gestion des demandes supplémentaires. L’absence d’un encadrement informatique adéquat et d’une documentation claire a conduit à une…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2015
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Se présenter comme le n°1 dans un domaine, par exemple à travers une publicité, nécessite une justification solide. En l’absence de preuves tangibles, cette affirmation peut être considérée comme de la publicité mensongère et déloyale, exposant ainsi l’entreprise à des sanctions. Il est déterminant pour les entreprises de veiller à la véracité de leurs déclarations…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2015
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Une société a tenté d’annuler un rapport d’expertise informatique, arguant que l’expert avait dépassé ses prérogatives en émettant une appréciation juridique sur un contrat à forfait. Les juges ont statué que l’évaluation du rapport relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui peut intégrer l’avis de l’expert, même si celui-ci a abordé des questions…
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Cour d’Appel de Paris, 6 mai 2015
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Une chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement,…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2015
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Le prestataire informatique a l’obligation d’analyser les besoins du client et de rédiger un cahier des charges précis. Il doit identifier les difficultés potentielles liées aux interfaces et sensibiliser le client aux bonnes pratiques, notamment en matière de gestion des demandes supplémentaires. L’absence d’un encadrement informatique adéquat et d’une documentation claire a conduit à une…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2015
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L’utilisation déloyale d’une dénomination sociale par une société concurrente pour améliorer son référencement sur Google constitue une concurrence déloyale. Dans une affaire récente, un concurrent a usurpé le nom d’une autre entreprise pour créer des liens commerciaux, induisant ainsi les internautes en erreur. Cette pratique, qui incluait l’utilisation du nom dans le titre et le…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2015
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Une société a tenté d’annuler un rapport d’expertise informatique, arguant que l’expert avait dépassé ses prérogatives en émettant une appréciation juridique sur un contrat à forfait. Les juges ont statué que l’évaluation du rapport relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui peut intégrer l’avis de l’expert, même si celui-ci a abordé des questions…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2015
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Dans cette affaire, la saisie de la messagerie électronique de Bouygues a été partiellement annulée par les juges. Ils ont constaté que de nombreux emails saisis n’avaient aucun lien avec les agissements prohibés visés par l’autorisation judiciaire. L’AMF ne pouvait saisir que des documents pertinents pour l’enquête, qui portait sur les négociations entourant le rachat…
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Cour d’Appel de Paris, 6 mai 2015
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Se présenter comme le n°1 dans un domaine, par exemple à travers une publicité, nécessite une justification solide. En l’absence de preuves tangibles, cette affirmation peut être considérée comme de la publicité mensongère et déloyale, exposant ainsi l’entreprise à des sanctions. Il est déterminant pour les entreprises de veiller à la véracité de leurs déclarations…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2015
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Dans cette affaire, la saisie de la messagerie électronique de Bouygues a été partiellement annulée par les juges. Ils ont constaté que de nombreux emails saisis n’avaient aucun lien avec les agissements prohibés visés par l’autorisation judiciaire. L’AMF ne pouvait saisir que des documents pertinents pour l’enquête, qui portait sur les négociations entourant le rachat…
