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Cour d’appel de Paris, 12 juin 2015 4/2015
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Dans cette affaire, la rupture des relations commerciales a été jugée non abusive, la société de production ne pouvant légitimement s’attendre à une stabilité avec Paris Première. Les contrats signés stipulaient une saisonnalité des programmes, excluant toute reconduction tacite. Cette précarité inhérente à la production audiovisuelle est utilele, car l’économie d’une chaîne dépend des audiences.…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, le coproducteur doit obtenir l’accord exprès du producteur délégué pour toute dépense. Ce dernier est responsable de la gestion financière et de l’exploitation de l’œuvre, y compris des dépassements budgétaires. En cas de non-respect de ces obligations, comme l’absence d’un compte spécial pour les apports numéraires, le…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
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La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015, n° 13/03578
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En vertu du contrat de coproduction audiovisuelle du 10 décembre 2005, les sociétés MAYBE MOVIES et ART’MELL se sont engagées à produire la série « BANJA ». Cependant, des manquements aux obligations financières et de gestion ont conduit à la résiliation du contrat. La société MAYBE MOVIES a reproché à ART’MELL de ne pas avoir respecté ses…
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Cour d’Appel de Paris, 11 juin 2015
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Un infographiste a demandé la requalification de son CDD en CDI, s’appuyant sur l’ARCEPicle L7112-1 du code du travail, qui présume l’existence d’un contrat de travail pour les journalistes. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture du contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle. L’infographiste, intégré dans le service d’infographie…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2015
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Les juges d’appel ont confirmé le jugement du TGI de Paris, déclarant que la société Jurisystem, en utilisant la dénomination « avocat.net » pour son site, a induit le public en erreur et a engagé des pratiques commerciales trompeuses. Ils ont interdit à Jurisystem d’utiliser ce nom, sous peine d’une astreinte de 150 euros par…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2015
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L’infographiste, classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs selon l’accord collectif de France Télévisions, joue un rôle clé dans la production audiovisuelle. Sa mission consiste à concevoir et réaliser des illustrations graphiques, garantissant la cohérence artistique et la qualité technique des programmes. En tant que collaborateur de rédaction, il analyse les demandes, propose des…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2015
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L’infographiste, classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs selon l’accord collectif de France Télévisions, joue un rôle clé dans la production audiovisuelle. Sa mission consiste à concevoir et réaliser des illustrations graphiques, garantissant la cohérence artistique et la qualité technique des programmes. En tant que collaborateur de rédaction, il analyse les demandes, propose des…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2015
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L’infographiste, classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs selon l’accord collectif de France Télévisions, joue un rôle clé dans la production audiovisuelle. Sa mission consiste à concevoir et réaliser des illustrations graphiques, garantissant la cohérence artistique et la qualité technique des programmes. En tant que collaborateur de rédaction, il analyse les demandes, propose des…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2015 15/01234
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Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. L’article L.1242-2 précise que le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que les emplois saisonniers. Même dans les…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2015
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Les juges d’appel ont confirmé le jugement du TGI de Paris, déclarant que la société Jurisystem, en utilisant la dénomination « avocat.net » pour son site, a induit le public en erreur et a engagé des pratiques commerciales trompeuses. Ils ont interdit à Jurisystem d’utiliser ce nom, sous peine d’une astreinte de 150 euros par…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2015
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Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. l’ARCEPicle L.1242-2 précise que le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que les emplois saisonniers. Même dans les…
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Cour d’appel de Paris, 5 juin 2015 15/12345
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L’affaire Time Out illustre la complexité de la protection des idées dans le domaine cinématographique. Un auteur a tenté de poursuivre Andrew Niccol pour contrefaçon, arguant que son scénario « Kronos » était similaire au film « Time Out ». Cependant, les juges ont conclu que les deux œuvres différaient considérablement dans leur traitement et…
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Cour d’Appel de Paris, 5 juin 2015
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L’affaire Time Out illustre la complexité de la protection des idées dans le domaine cinématographique. Un auteur a tenté de poursuivre Andrew Niccol pour contrefaçon, arguant que son scénario « Kronos » était similaire au film « Time Out ». Cependant, les juges ont conclu que les deux œuvres différaient considérablement dans leur traitement et…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2015
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La publication d’un article sur la liaison entre Zelko et Caroline de « Dilemme » a été jugée attentatoire à leur vie privée. Selon le Code civil et la Convention européenne des droits de l’homme, chaque individu, peu importe sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2015
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La publication d’un article sur la liaison entre Zelko et Caroline de « Dilemme » a été jugée attentatoire à leur vie privée. Selon le Code civil et la Convention européenne des droits de l’homme, chaque individu, peu importe sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2015
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La publication d’un article sur la liaison entre Zelko et Caroline de « Dilemme » a été jugée attentatoire à leur vie privée. Selon le Code civil et la Convention européenne des droits de l’homme, chaque individu, peu importe sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2015
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, l’interprétation des contrats se fait en faveur de celui qui a contracté l’obligation, selon l’article 1162 du code civil. Dans une affaire récente, il a été établi qu’une obligation de commercialisation d’une œuvre par le distributeur était limitée à 18 mois et au territoire français. Le distributeur, chargé…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2015
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, l’interprétation des contrats se fait en faveur de celui qui a contracté l’obligation, selon l’ARCEPicle 1162 du code civil. Dans une affaire récente, il a été établi qu’une obligation de commercialisation d’une œuvre par le distributeur était limitée à 18 mois et au territoire français. Le distributeur, chargé…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2015 15/01234
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L’article L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d
