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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2015
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L’article 9 du code civil garantit à chaque individu, indépendamment de sa notoriété, le droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler la diffusion de son image et d’opposer à sa publication sans autorisation. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2015
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L’article 9 du code civil garantit à chaque individu, indépendamment de sa notoriété, le droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler la diffusion de son image et d’opposer à sa publication sans autorisation. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2015
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L’article 9 du code civil garantit à chaque individu, indépendamment de sa notoriété, le droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler la diffusion de son image et d’opposer à sa publication sans autorisation. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2015
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La présomption de caractère professionnel des emails créés par un salarié sur un outil informatique de l’employeur permet à ce dernier d’accéder à ces fichiers, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Dans une affaire récente, des brouillons d’emails contenant des écrits érotiques mettant en scène des collègues ont été découverts. Ces documents, conservés…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2015, N° 02/2015
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Le poste de directeur de la photographie, en tant que chef opérateur, est généralement régi par un contrat à durée déterminée (CDD) en raison de la nature temporaire de la production cinématographique. Selon l’article L.1243-1 du code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, force majeure…
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Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2015
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La société L’Oréal a été condamnée à plus d’un million d’euros pour parasitisme publicitaire à l’encontre de Cartier. L’Oréal a diffusé une campagne pour le parfum OPIUM, intégrant une panthère tachetée vivante, symbole emblématique de Cartier. Cette utilisation a été jugée illicite, car elle reprenait les codes visuels et esthétiques de la Maison Cartier, qui…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2015
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La société L’Oréal a été condamnée à plus d’un million d’euros pour parasitisme publicitaire à l’encontre de Cartier. L’Oréal a diffusé une campagne pour le parfum OPIUM, intégrant une panthère tachetée vivante, symbole emblématique de Cartier. Cette utilisation a été jugée illicite, car elle reprenait les codes visuels et esthétiques de la Maison Cartier, qui…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2015
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La présomption de caractère professionnel des emails créés par un salarié sur un outil informatique de l’employeur permet à ce dernier d’accéder à ces fichiers, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Dans une affaire récente, des brouillons d’emails contenant des écrits érotiques mettant en scène des collègues ont été découverts. Ces documents, conservés…
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Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2015
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Le poste de directeur de la photographie, en tant que chef opérateur, est généralement régi par un contrat à durée déterminée (CDD) en raison de la nature temporaire de la production cinématographique. Selon l’ARCEPicle L.1243-1 du code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, force majeure…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans. Lorsqu’un tiers utilise illégalement une marque, cela constitue un délit continu. Ainsi, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté. Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La société FREE, opérateur dans le secteur des télécommunications, a obtenu la condamnation du GIE FREE ASAP pour contrefaçon de ses marques et de son nom commercial. Titulaire de la marque verbale FREE, elle offre divers services, notamment en matière d’accès à Internet et de multimédia. Le GIE FREE ASAP, qui regroupe des consultants en…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La société FREE, opérateur de télécommunications, a obtenu la condamnation du GIE FREE ASAP pour contrefaçon de ses marques, nom commercial et nom de domaine. Titulaire de la marque verbale FREE, elle offre divers services en classe 38, tels que la messagerie et le stockage de messages. Le GIE FREE ASAP, regroupant des consultants en…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La marque FREE, souvent perçue comme synonyme de gratuité, ne trompe pas les consommateurs. Son appellation évoque également la liberté, ce qui peut prêter à confusion. Cependant, la communication de FREE ne laisse pas entendre que ses services sont gratuits. En outre, FREE bénéficie d’une notoriété significative, soutenue par des investissements publicitaires massifs et une…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La société FREE, opérateur dans le secteur des télécommunications, a obtenu la condamnation du GIE FREE ASAP pour contrefaçon de ses marques et de son nom commercial. Titulaire de la marque verbale FREE, elle offre divers services, notamment en matière d’accès à Internet et de multimédia. Le GIE FREE ASAP, qui regroupe des consultants en…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La société FREE, opérateur dans le secteur des télécommunications, a obtenu la condamnation du GIE FREE ASAP pour contrefaçon de ses marques et de son nom commercial. Titulaire de la marque verbale FREE, elle offre divers services, notamment en matière d’accès à Internet et de multimédia. Le GIE FREE ASAP, qui regroupe des consultants en…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2015, RG n° 15/03749
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Le 15 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet de police concernant la rétention de M. [W] [V], de nationalité algérienne. Après avoir examiné les moyens soulevés, la cour a rejeté les arguments relatifs à la régularité de la procédure de…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2015, RG n° 15/03754
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Le 15 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [E] [G], de nationalité tunisienne, retenu au centre de rétention. Suite à l’appel du procureur de la République et du préfet de police, la cour a examiné les moyens soulevés, notamment la régularité de la procédure de retenue. Après avoir…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2015
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La parution d’un article dans une revue ne signifie pas que l’auteur cède ses droits patrimoniaux à l’éditeur. Pour qu’une cession soit valide, un contrat d’édition doit être établi. Ce contrat précise les conditions de reproduction et d’exploitation de l’œuvre, garantissant ainsi la protection des droits de l’auteur. Il est essentiel de comprendre que la…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2015
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L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle garantit la protection des œuvres de l’esprit, sans discrimination de genre ou de forme. Ainsi, une œuvre scientifique bénéficie de cette protection, comme le précise l’article L 112-2, 1°. L’originalité ne réside pas dans le contenu, mais dans la forme d’expression. Les auteurs doivent donc apporter…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2015
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La SA Louis Vuitton Malletier a obtenu gain de cause contre H&M pour contrefaçon. La marque de luxe a dénoncé la diffusion de photos publicitaires où un mannequin portait des chaussures ‘Emily’, ainsi que la vente d’articles de maroquinerie arborant un signe similaire à sa marque. Le tribunal a condamné H&M à verser 75.000 €…
