-
Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2015
·
Une société a obtenu la condamnation d’un concurrent pour dénigrement, après qu’un courriel ait été diffusé, alléguant une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. En défense, le concurrent a soutenu que le courriel provenait d’un agent commercial indépendant, sans qu’il en ait eu connaissance. Cependant, la cour a retenu la responsabilité de la société,…
-
Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2015
·
La responsabilité des agents de voyage n’est pas engagée en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Dans une récente affaire, les juges ont statué que l’agence ne pouvait être tenue responsable si elle avait informé son client des risques de faillite après l’achat du billet. En l’espèce, l’agence a régulièrement alerté son client sur les…
-
Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2015
·
La responsabilité des agents de voyage n’est pas engagée en cas de faillite d’une compagnie aérienne. Dans une récente affaire, les juges ont statué que l’agence ne pouvait être tenue responsable si elle avait informé son client des risques de faillite après l’achat du billet. En l’espèce, l’agence a régulièrement alerté son client sur les…
-
Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2015 15/12345
·
Dans le cadre de l’accident d’hélicoptère survenu lors du tournage de « Dropped », les juges ont ordonné à la société de production de fournir des documents utiles à l’enquête. Cela inclut le contrat avec les candidats, le cahier des charges sur les mesures de sécurité, ainsi que divers contrats liés à la production, à…
-
Cour d’Appel de Paris, 3 novembre 2015
·
Dans le cadre de l’accident d’hélicoptère survenu lors du tournage de « Dropped », les juges ont ordonné à la société de production de fournir des documents utiles à l’enquête. Cela inclut le contrat avec les candidats, le cahier des charges sur les mesures de sécurité, ainsi que divers contrats liés à la production, à…
-
Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015 3/2015
·
Un consultant sportif de RTL a tenté de requalifier sa collaboration en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé pour des chroniques lors des matchs de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur. De plus,…
-
Cour d’Appel de Paris, 29 octobre 2015
·
Un consultant sportif de RTL a tenté de requalifier sa collaboration en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé pour des chroniques lors des matchs de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
·
Les procès-verbaux d’huissier relatifs à des constats effectués sur Internet doivent impérativement respecter des formes précises. En l’absence d’une description adéquate du matériel utilisé, de la mention de l’adresse IP de l’ordinateur, ainsi que de la date et de l’heure affichées, ces documents perdent leur force probante. Par conséquent, ils doivent être écartés des débats…
-
Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
·
Un consultant sportif a tenté de requalifier sa collaboration avec RTL en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé pour des chroniques lors de matchs de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
·
Un consultant sportif a tenté de requalifier sa collaboration avec RTL en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé pour des chroniques lors de matchs de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
·
Un consultant sportif a tenté de requalifier sa collaboration avec RTL en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé pour des chroniques lors de matchs de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
·
Le fabricant a la liberté de référencer ses distributeurs sur son site internet selon ses propres modalités, sans qu’aucun accord contractuel ne soit nécessaire. Les distributeurs ne peuvent contester ces modalités, même si la ville d’implantation est un critère optionnel de recherche. Les erreurs de référencement géographique ne peuvent être imputées au fabricant, mais à…
-
Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
·
Le fabricant a la liberté de référencer ses distributeurs sur son site internet selon ses propres modalités, sans qu’aucun accord contractuel ne soit nécessaire. Les distributeurs ne peuvent contester ces modalités, même si la ville d’implantation est un critère optionnel de recherche. Les erreurs de référencement géographique ne peuvent être imputées au fabricant, mais à…
-
Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
·
Les procès-verbaux d’huissier relatifs à des constats effectués sur Internet doivent impérativement respecter des formes précises. En l’absence d’une description adéquate du matériel utilisé, de la mention de l’adresse IP de l’ordinateur, ainsi que de la date et de l’heure affichées, ces documents perdent leur force probante. Par conséquent, ils doivent être écartés des débats…
-
Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
·
Le fabricant a la liberté de référencer ses distributeurs sur son site internet selon ses propres modalités, sans qu’aucun accord contractuel ne soit nécessaire. Les distributeurs ne peuvent contester ces modalités, même si la ville d’implantation est un critère optionnel de recherche. Les erreurs de référencement géographique ne peuvent être imputées au fabricant, mais à…
-
Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2015, RG n° 15/03918
·
Le 28 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a examiné l’appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet de police concernant la rétention de M. [T] [I], de nationalité algérienne. L’ordonnance du juge des libertés, qui avait constaté l’irrégularité de la procédure, a été contestée. Après avoir entendu les observations des…
-
Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2015, RG n° 15/03919
·
Le 28 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet de police concernant la rétention de M. [H] [T], de nationalité algérienne. L’ordonnance du juge des libertés, qui avait constaté l’irrégularité de la procédure, a été infirmée. La cour a ordonné la…
-
Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2015
·
Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne constituaient pas une expression originale, et…
-
Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2015
·
Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a déterminé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne présentaient pas d’originalité suffisante pour bénéficier…
-
Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2015
·
Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a déterminé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne présentaient pas d’originalité suffisante pour bénéficier…
