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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015, RG n° S 13/03810
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 18 novembre 2015, a examiné l’appel interjeté par la S.A.R.L. STEPHAN FILMS contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris. M. [I] [W], se considérant comme salarié de la société, a contesté sa qualification d’auteur indépendant. La Cour a requalifié la relation de travail pour…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2015
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La protection d’un slogan publicitaire peut être assurée par l’action en parasitisme. Par exemple, la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS a été condamnée pour avoir utilisé le slogan « Gros Volumes Petits Prix », initialement exploité par la société CORA, entraînant des dommages de 100.000 euros. Le parasitisme se définit comme le fait de profiter indûment de…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015
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Les frais téléphoniques engagés par un salarié pour son activité professionnelle doivent être remboursés par l’employeur, sauf si un accord contractuel stipule le contraire. Ce remboursement ne peut pas être déduit de la rémunération, à moins qu’une somme forfaitaire ait été convenue, qui doit rester proportionnelle aux frais réels. Dans un cas où un salarié…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015
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La protection d’un cornet de chocolat repose sur la lutte contre la concurrence déloyale. Lorsqu’un produit est copié de manière servile, cela peut entraîner des actions en justice si cela crée un risque de confusion pour le consommateur. Dans un cas précis, un artisan chocolatier a vu son bouquet de chocolats, présenté dans un cornet…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Le dénigrement des cybermarchands peut entraîner des conséquences juridiques. Les propos diffamatoires, considérés comme des abus de la liberté d’expression, sont réprimés par la loi du 29 juillet 1881. Les critiques sur les produits ou services d’une entreprise ne sont pas automatiquement diffamatoires, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur de la personne…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2015
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l’ARCEPicle L7121-3 du code du travail établit que tout contrat rémunéré pour le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’ARCEPiste est inscrit au registre du commerce. Cette présomption repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. Ainsi, la partie affirmant la nature salariale du contrat n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Le dénigrement des vendeurs en ligne peut entraîner des conséquences juridiques graves. Les propos diffamatoires, considérés comme des abus de la liberté d’expression, sont réprimés par la loi du 29 juillet 1881. Lorsqu’une personne diffuse des accusations mensongères sur une société et son gérant, elle s’expose à des poursuites pour diffamation. Les allégations, telles que…
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Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2015, RG n° S 13/03810
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 18 novembre 2015, a examiné l’appel interjeté par la S.A.R.L. STEPHAN FILMS contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris. M. [I] [W], se considérant comme salarié de la société, a contesté sa qualification d’auteur indépendant. La Cour a requalifié la relation de travail pour…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Les chauffeurs de taxi, qu’ils soient artisans, salariés ou travailleurs indépendants, doivent respecter des réglementations strictes, notamment en matière de tarification et d’autorisation de stationnement. En revanche, les VTC, régis par la loi de 2009, ne peuvent opérer qu’avec une réservation préalable et ne peuvent pas circuler à la recherche de clients. La société Uber,…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015
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La protection d’un slogan publicitaire peut être assurée par l’action en parasitisme. Par exemple, la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS a été condamnée pour avoir utilisé le slogan « Gros Volumes Petits Prix », initialement exploité par la société CORA, entraînant des dommages de 100.000 euros. Le parasitisme se définit comme le fait de profiter indûment de…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2015
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Les frais téléphoniques engagés par un salarié pour son activité professionnelle doivent être remboursés par l’employeur, sauf si un accord contractuel stipule le contraire. Ce remboursement ne peut pas être déduit de la rémunération, à moins qu’une somme forfaitaire ait été convenue, qui doit rester proportionnelle aux frais réels. Dans un cas où un salarié…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2015
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La Convention collective SYNTEC, en vigueur depuis le 15 décembre 1987, s’applique principalement aux entreprises dont l’activité principale concerne l’ingénierie, le conseil et les services informatiques. Toutefois, toutes les sociétés informatiques ne sont pas nécessairement soumises à cette convention. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur.…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2015
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La Convention collective SYNTEC, en vigueur depuis le 15 décembre 1987, s’applique principalement aux entreprises dont l’activité principale concerne l’ingénierie, le conseil et les services informatiques. Toutefois, toutes les sociétés informatiques ne sont pas nécessairement soumises à cette convention. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur.…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2015
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Un formateur a été lourdement condamné pour avoir publié des propos virulents sur un blog, accusant l’organisme de formation CEGOS de « pillage ». Les juges ont jugé ces termes péjoratifs et excessifs, d’autant plus que les accusations n’étaient pas prouvées. Le caractère fautif des propos a été établi, ainsi que leur impact négatif sur l’image de…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2015
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Selon l’article 4§1 du règlement communautaire n° 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle est conditionnée par sa nouveauté et son caractère individuel. Pour un produit complexe, une pièce intégrée doit rester visible lors d’une utilisation normale et ses caractéristiques doivent répondre aux critères de nouveauté. De plus, un dessin est considéré comme nouveau s’il…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2015
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Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être protégé en tant que marque s’il est dépourvu de caractère distinctif. Cela inclut les termes génériques ou descriptifs liés aux produits ou services. Dans le cas de la marque « STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION -SIC-« , le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2015
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Une société a obtenu la condamnation d’un concurrent pour dénigrement, après qu’un courriel ait été diffusé, alléguant une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. En défense, le concurrent a soutenu que le courriel provenait d’un agent commercial indépendant, sans qu’il en ait eu connaissance. Cependant, la cour a retenu la responsabilité de la société,…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2015
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Une société a obtenu la condamnation d’un concurrent pour dénigrement, après qu’un courriel ait été diffusé, alléguant une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. En défense, le concurrent a soutenu que le courriel provenait d’un agent commercial indépendant, sans qu’il en ait eu connaissance. Cependant, la cour a retenu la responsabilité de la société,…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2015
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Un formateur a été lourdement condamné pour avoir publié des propos virulents sur un blog, accusant l’organisme de formation CEGOS de « pillage ». Les juges ont jugé ces termes péjoratifs et excessifs, d’autant plus que les accusations n’étaient pas prouvées. Le caractère fautif des propos a été établi, ainsi que leur impact négatif sur l’image de…
