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Cour d’Appel de Paris, 2 décembre 2015
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 sur les salaires des techniciens de la production cinématographique. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont déterminé que son activité…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2015
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La société Ornikar, se présentant comme la première auto-école en ligne, a été condamnée pour exercer illégalement l’enseignement de la conduite sans agrément. Malgré une modification de son modèle économique suite à la loi n°2015-990, qui permet la mise en relation entre candidats et accompagnateurs, elle continue de violer les réglementations en vigueur. Les juges…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2015
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La société Concurrence a tenté de prouver sa dépendance économique vis-à-vis de Samsung, dont les produits représentaient 80 à 90 % de son chiffre d’affaires en téléviseurs. Cependant, la Cour d’appel de Paris a confirmé que les critères de dépendance n’étaient pas remplis. Elle a souligné que la part importante de Samsung dans les ventes…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Une société poursuivant un concurrent en contrefaçon doit informer ses partenaires commerciaux de l’existence de l’action, sous peine de dénigrement. Dans une affaire impliquant Thé Mariage Frères, un courrier a été jugé dénigrant envers TWG Tea, insinuant que le litige pourrait nuire à sa réputation et à ses relations commerciales. Le dirigeant de TWG Tea…
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Cour d’Appel de Paris, 1er décembre 2015
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Une marque de thé mentionnant l’année 1837 peut être annulée pour tromperie si cette date n’est pas vérifiable. Selon l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne doit pas induire le public en erreur sur la nature ou la qualité du produit. Dans ce cas, la date est associée à la…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Une société poursuivant un concurrent en contrefaçon doit informer ses partenaires commerciaux de l’existence de l’action, sous peine de dénigrement. Dans une affaire impliquant Thé Mariage Frères, un courrier a été jugé dénigrant envers TWG Tea, insinuant que le litige pourrait nuire à sa réputation et à ses relations commerciales. Le dirigeant de TWG Tea…
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Cour d’appel de Paris, 01/12/2015
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L’enregistrement d’une marque peut être annulé pour fraude, conformément à l’article 3 §2 sous d) de la directive (CE) n° 2008/95. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que pour établir la mauvaise foi du demandeur, il faut considérer tous les facteurs pertinents au moment du dépôt. Cela inclut la connaissance par le…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Une marque de thé mentionnant l’année 1837 peut être annulée pour tromperie si cette date n’est pas vérifiable. Selon l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne doit pas induire le public en erreur sur la nature ou la provenance du produit. Dans ce cas, la date est associée à la…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Dans l’affaire opposant Mariage Frères à TWG Tea, le tribunal a souligné l’absence de risque de confusion entre les marques contestées. Bien que les produits soient identiques, les juges ont noté que les signes « FRENCH Earl Grey » et « FRENCH BREAKFAST TEA » présentent des différences visuelles et phonétiques significatives. Le terme ‘FRENCH’,…
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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2015
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Une marque de thé mentionnant l’année 1837 peut être annulée pour tromperie si cette date n’est pas vérifiable. Selon l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne doit pas induire le public en erreur sur la nature ou la qualité du produit. Dans ce cas, la date est associée à la…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Dans une affaire de contrefaçon de packaging de thé, la société Mariage Frères a vu ses demandes rejetées au profit de la loi de Singapour, où les actes délictueux avaient eu lieu. Bien que Mariage Frères ait tenté de faire valoir la loi française en raison de liens avec la France, les juges ont rappelé…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2015
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Une société poursuivant un concurrent en contrefaçon doit informer ses partenaires commerciaux de l’existence de l’action, sous peine de dénigrement. Dans une affaire impliquant Thé Mariage Frères, un courrier a été jugé dénigrant envers TWG Tea, insinuant que le litige pourrait nuire à sa réputation et à ses relations commerciales. Le dirigeant de TWG Tea…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2015
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La pratique des huissiers de justice d’effectuer des achats en ligne pour établir des faits de contrefaçon est légale. Une société accusée de contrefaçon ne peut contester la validité du constat d’achat, même si l’huissier a agi comme s’il procédait à une saisie-contrefaçon. Le constat d’achat vise à attester l’acquisition d’un produit dans un lieu…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2015
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Un salarié licencié pour faute grave a contesté la validité de son licenciement, arguant que la notification devait se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles L1232-6 du Code du Travail et 1369-8 du Code Civil. Cependant, le tribunal a jugé que l’absence de cette formalité ne constitue pas une irrégularité…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2015 15/12345
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L’affaire des « Paras de Francazal » a marqué les esprits en 1989, avec des crimes de meurtres et de viols en réunion. Thierry Le B., condamné à perpétuité, a contesté la diffusion d’images le représentant dans un documentaire, arguant que cela portait atteinte à son droit à l’image. Cependant, les images utilisées ne provenaient…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2015
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Google Maps n’a pas été reconnu coupable d’abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne. En 2013, les revenus de Google Maps API ne représentaient que 0,3 % des revenus globaux de Google, tandis que son moteur de recherche, incluant Google Maps, en représentait 85 %. L’Autorité de la concurrence a…
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Cour d’Appel de Paris, 25 novembre 2015
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L’affaire des « Paras de Francazal » a marqué les esprits en 1989, avec des crimes de meurtres et de viols en réunion. Thierry Le B., condamné à perpétuité, a contesté la diffusion d’images le représentant dans un documentaire, arguant que cela portait atteinte à son droit à l’image. Cependant, les images utilisées ne provenaient…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2015
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Un salarié licencié pour faute grave a contesté la validité de son licenciement, arguant que la notification devait se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles L1232-6 du Code du Travail et 1369-8 du Code Civil. Cependant, le tribunal a jugé que l’absence de cette formalité ne constitue pas une irrégularité…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2015
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Google Maps n’a pas été reconnu coupable d’abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne. En 2013, les revenus de Google Maps API ne représentaient que 0,3 % des revenus globaux de Google, tandis que son moteur de recherche, incluant Google Maps, en représentait 85 %. L’Autorité de la concurrence a…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2015
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La concurrence déloyale constitue un risque majeur pour les magazines. Dans le cas des titres « Jours de France » et « Jour de France », l’utilisation du second pour un magazine similaire a engendré une confusion chez le public. La reprise des codes graphiques et de la mise en page a accentué cette méprise,…
