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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2016
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La cession des droits d’exploitation des œuvres des journalistes-reporters a évolué avec la loi n°2009-669 du 12 juin 2009. Auparavant, la publication dans plusieurs journaux nécessitait une convention expresse. Désormais, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse implique, sauf stipulation contraire, une cession exclusive des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2016
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) de reporter photographe se prolonge au-delà de sa date d’expiration sans rupture de la part de l’employeur, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et temporaires, dans des…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2016
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Une société a lancé un comparateur de coûts en ligne, assimilable à une publicité comparative selon l’article L 121-8 du code de la consommation. Bien que la comparaison puisse se concentrer sur des caractéristiques favorables, elle doit rester objective. Cependant, le comparateur insinuait que le concurrent agissait de manière déloyale, ce qui constitue un acte…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2016
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Une société a lancé un comparateur de coûts en ligne, assimilable à une publicité comparative selon l’article L 121-8 du code de la consommation. Bien que la comparaison puisse se concentrer sur des caractéristiques favorables, elle doit rester objective. Cependant, le comparateur insinuait que le concurrent agissait de manière déloyale, ce qui constitue un acte…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2016
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En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2016
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En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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La notation des avocats par un site internet, sans transparence sur son système de classement, enfreint l’article L 111-5-1 du code de la consommation. Cet article impose une information claire et loyale sur les services proposés. De plus, cela va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui exige que la…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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La réglementation des cigarettes électroniques en France se distingue clairement de celle des produits du tabac. En effet, l’absence de tabac dans les e-cigarettes et l’absence de combustion les exemptent des lois régissant le tabac. Selon l’article L 3511-2-1 du code de la santé publique, ces produits ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, sauf…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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Le CNB a contesté l’utilisation du slogan ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’, jugé trompeur. En effet, ce comparateur ne prenait en compte qu’un nombre restreint d’avocats inscrits sur son site, négligeant les 56.176 avocats présents en France. De plus, les critères de référencement n’étaient pas clairement définis, ce qui soulève des questions sur la…
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Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2015
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La réglementation des cigarettes électroniques en France se distingue clairement de celle des produits du tabac. En effet, l’absence de tabac dans les e-cigarettes et l’absence de combustion les exemptent des lois régissant le tabac. Selon l’article L 3511-2-1 du code de la santé publique, ces produits ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, sauf…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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Le CNB a contesté l’utilisation du slogan ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’, jugé trompeur. En effet, ce comparateur ne prenait en compte qu’un nombre restreint d’avocats inscrits sur son site, négligeant les 56.176 avocats présents en France. De plus, les critères de référencement n’étaient pas clairement définis, ce qui soulève des questions sur la…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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La notation des avocats par un site internet, sans transparence sur son système de classement, enfreint l’article L 111-5-1 du code de la consommation. Cet article impose une information claire et loyale sur les services proposés. De plus, cela va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui exige que la…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2015, N° 04/00004
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon, ayant largement puisé dans ce scénario pour une version scénique commandée par le ballet de Finlande. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l’adaptateur bénéficie d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2015
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La clause de paiement d’un prestataire doit être explicite pour être valide. Dans cette affaire, une société de production a engagé un prestataire pour fournir des véhicules et du matériel pour un court-métrage. Le projet devait se dérouler en deux phases : d’abord le court-métrage pour lever des fonds, puis, si les financements étaient obtenus,…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2015
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La clause de paiement d’un prestataire doit être explicite pour être valide. Dans cette affaire, une société de production a engagé un prestataire pour fournir des véhicules et du matériel pour un court-métrage. Le projet devait se dérouler en deux phases : d’abord le court-métrage pour lever des fonds, puis, si les financements étaient obtenus,…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2015
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon, ayant largement puisé dans ce scénario pour une version scénique commandée par le ballet de Finlande. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l’adaptateur bénéficie d’une…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2015
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé ce scénario pour une version scénique sans autorisation. Le tribunal a établi que la danseuse avait exploité le travail de la coauteure, portant atteinte à ses…
