-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2016
·
La marque « carter-cash » est considérée comme valide, malgré le fait que le terme « carter » puisse désigner une pièce mécanique automobile. En effet, l’appréciation doit se faire sur le signe dans son ensemble. L’association du terme « carter » avec « cash », qui n’a pas de signification propre dans le langage…
-
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2016
·
La publication d’une décision de justice condamnant un concurrent peut constituer un acte de dénigrement, caractérisant ainsi une concurrence déloyale. Le dénigrement consiste à répandre des informations malveillantes sur un concurrent, même si celles-ci sont exactes. Dans une affaire récente, une société a diffusé un courriel mentionnant une condamnation sans préciser qu’elle était en appel,…
-
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2016
·
La publication d’une décision de justice condamnant un concurrent peut constituer un acte de dénigrement, caractérisant ainsi une concurrence déloyale. Le dénigrement consiste à répandre des informations malveillantes sur un concurrent, même si celles-ci sont exactes. Dans une affaire récente, une société a diffusé un courriel mentionnant une condamnation sans préciser qu’elle était en appel,…
-
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2016
·
La publication d’une décision de justice condamnant un concurrent peut constituer un acte de dénigrement, caractérisant ainsi une concurrence déloyale. Le dénigrement consiste à répandre des informations malveillantes sur un concurrent, même si celles-ci sont exactes. Dans une affaire récente, une société a diffusé un courriel mentionnant une condamnation sans préciser qu’elle était en appel,…
-
Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2016 16/00202
·
Le CDD d’usage de réalisateur est encadré par le code du travail, notamment l’article D 1242-1 6°. Ce dernier précise que dans les secteurs de l’action culturelle, de l’audiovisuel et de la production cinématographique, des contrats à durée déterminée peuvent être établis pour des emplois où le recours au CDI est rare en raison de…
-
Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2016
·
L’affaire Georges Braque illustre la distinction entre l’auteur d’une œuvre et celui qui en assure la réalisation matérielle. En 1962, Braque a autorisé Heger de Lowenfled à reproduire certaines de ses œuvres dans divers domaines artistiques. La sculpture « Hermès 1963 », réalisée à partir d’un dessin de Braque, a été jugée comme étant exclusivement attribuée à…
-
Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2016
·
La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent la légalité de la copie privée à…
-
Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2016
·
Le CDD d’usage de réalisateur est encadré par le code du travail, notamment l’ARCEPicle D 1242-1 6°. Ce dernier précise que dans les secteurs de l’action culturelle, de l’audiovisuel et de la production cinématographique, des contrats à durée déterminée peuvent être établis pour des emplois où le recours au CDI est rare en raison de…
-
Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2016
·
La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent un cadre pour la rémunération des auteurs…
-
Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2016
·
La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent un cadre pour la rémunération des auteurs…
-
Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2016
·
À la suite d’une saisie de 600 manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony, l’administration des douanes a notifié une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées. Cependant, le contrefacteur a contesté cette décision, arguant que Sony n’avait pas saisi la justice dans le délai de 10 jours imparti. Selon…
-
Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2016 15/12345
·
Un caméraman peut être licencié s’il refuse un tournage en direct, surtout si cela désorganise l’entreprise. Bien qu’il ait reconnu le grief, il soutenait que son refus était légitime en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires. La convention collective permet des horaires dérogatoires, mais l’employeur ne doit pas en abuser. Le cameraman, soumis à…
-
Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2016 2.
·
La participation d’un salarié à un court métrage pornographique dans le cadre de sa vie privée ne peut justifier un licenciement, à moins qu’elle n’ait désorganisé l’entreprise. Selon l’article 9 du Code civil, le respect de la vie privée est fondamental. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que le visionnage de la…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2016
·
Un caméraman peut être licencié s’il refuse un tournage en direct, surtout si cela désorganise l’entreprise. Bien qu’il ait reconnu le grief, il soutenait que son refus était légitime en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires. La convention collective permet des horaires dérogatoires, mais l’employeur ne doit pas en abuser. Le cameraman, soumis à…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2016
·
La participation d’un salarié à un court métrage pornographique dans le cadre de sa vie privée ne peut justifier un licenciement, à moins qu’elle n’ait désorganisé l’entreprise. Selon l’ARCEPicle 9 du Code civil, le respect de la vie privée est fondamental. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que le visionnage de la…
-
Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2016
·
Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) de reporter photographe se prolonge au-delà de sa date d’expiration sans rupture de la part de l’employeur, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et temporaires, dans des…
-
Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2016
·
La cession des droits d’exploitation des œuvres des journalistes-reporters a évolué avec la loi n°2009-669 du 12 juin 2009. Auparavant, la publication dans plusieurs journaux nécessitait une convention expresse. Désormais, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse implique, sauf stipulation contraire, une cession exclusive des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le…
-
Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2016
·
Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) de reporter photographe se prolonge au-delà de sa date d’expiration sans rupture de la part de l’employeur, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et temporaires, dans des…
