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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2014
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La reproduction d’une vignette de livre en ligne n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Elle sert principalement à informer les internautes de la sortie d’un ouvrage, sans constituer une reproduction illicite. De même, le texte descriptif d’un livre, qui se limite à des informations objectives comme le nombre de pages, ne reflète pas l’empreinte…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2015
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En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Dans l’affaire MANGO contre Anthony VACCARELLO, les juges ont reconnu la contrefaçon de modèle, soulignant l’originalité de la création du designer. Bien que l’association d’œillets métalliques à un tissu noir soit devenue courante, la combinaison spécifique de ces éléments dans la robe contestée était unique. Les choix esthétiques de VACCARELLO, reflétant sa personnalité, lui ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des bouteilles isothermes, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des trousses, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété incorporelle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des bouteilles isothermes, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété…
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Vignette de livre en ligne
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Absence de contrefaçon La reproduction d’une vignette de livre sur internet ne constitue pas nécessairement une contrefaçon. Il a été jugé qu’un référencement de vignette de livre, a avant tout pour office d’informer les internautes sur la sortie d’un livre et ne peut être considéré comme une reproduction illicite d’une oeuvre, mais comme le simple…
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Vignette de livre en ligne
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La reproduction d’une vignette de livre en ligne n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Elle sert principalement à informer les internautes de la sortie d’un ouvrage, sans constituer une reproduction illicite. De même, le texte descriptif d’un livre, qui se limite à des informations objectives comme le nombre de pages, ne reflète pas l’empreinte…
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Protection des droits moraux et d’auteur des artistes
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Un artiste photographe a découvert que la marque ‘Byblos’ commercialisait des vêtements imprimés avec des motifs inspirés de ses photographies de serpents. Bien que ses œuvres aient connu un succès notable, il a subi un préjudice moral en raison de la contrefaçon, qui a dénaturé ses créations et porté atteinte à son droit à la…
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Vignette de livre en ligne
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La reproduction d’une vignette de livre en ligne n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Elle sert principalement à informer les internautes de la sortie d’un ouvrage, sans constituer une reproduction illicite. De même, le texte descriptif d’un livre, qui se limite à des informations objectives comme le nombre de pages, ne reflète pas l’empreinte…
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Contrefaçon : Demande et Retenue en Douane
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La procédure de retenue en douane, régie par l’article R 716-6 du code de la propriété intellectuelle, exige une demande précise. Celle-ci doit inclure les informations du demandeur, la qualité de ses droits, ainsi que la désignation des marques concernées. Cette demande, adressée au Ministre des douanes, permet aux services douaniers de contrôler les marchandises…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2015
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L’entrepreneur individuel, bien qu’il n’ait pas de personnalité juridique distincte, peut être poursuivi personnellement pour contrefaçon. La localisation du fonds de commerce, même si elle est différente du domicile de l’exploitant, n’affecte pas cette responsabilité. Ainsi, la protection des droits de propriété intellectuelle s’applique également aux entrepreneurs individuels, soulignant l’importance de respecter les normes légales…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Responsabilité des prestataires de marques blanches
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Les prestataires d’hébergement en marque blanche ne sont pas tenus responsables des actions de leurs affiliés, à condition qu’ils n’interviennent pas dans la sélection des contenus publiés. En cas de contrefaçon, les victimes doivent prouver qu’elles ont envoyé une notification de contenus illicites au prestataire, conformément à l’article 6.1 de la loi du 21 juin…
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Responsabilité des prestataires de marques blanches
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Les prestataires d’hébergement en marque blanche ne sont pas tenus responsables des actions de leurs affiliés, à condition qu’ils n’interviennent pas dans la sélection des contenus publiés. En cas de contrefaçon, les victimes doivent prouver qu’elles ont envoyé une notification de contenus illicites au prestataire, conformément à l’article 6.1 de la loi du 21 juin…
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Utilisation de Google images
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Contrefaçon établie Une société qui récupère sur Google images des illustrations pour les réutiliser pour son site internet s’expose à une condamnation pour contrefaçon. En reproduisant et en communiquant au public sur sa page Facebook les illustrations créées par l’auteur sans son autorisation, la société a commis des actes de contrefaçon à son…
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Utilisation de Google images
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L’utilisation d’illustrations trouvées sur Google Images sans autorisation expose une société à des poursuites pour contrefaçon. En publiant ces œuvres sur sa page Facebook, elle a violé les droits de l’auteur. Ce dernier, reconnu pour sa notoriété, a subi un préjudice significatif, entraînant une indemnisation de 2 000 euros. Cette somme, calculée à 100 euros…
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Utilisation de Google images
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L’utilisation d’illustrations trouvées sur Google Images sans autorisation expose une société à des poursuites pour contrefaçon. En publiant ces œuvres sur sa page Facebook, elle a violé les droits de l’auteur. Ce dernier, reconnu pour sa notoriété, a subi un préjudice significatif, entraînant une indemnisation de 2 000 euros. Cette somme, calculée à 100 euros…
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Expiration de Licence : Risques et Conséquences
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L’exploitation d’un produit dérivé, tel que le linge de maison Astérix, après l’expiration du contrat de licence, expose le licencié à des poursuites pour contrefaçon. Selon les termes de la licence, toute reconduction devait être formalisée par un nouvel accord écrit. Un simple courriel de la société Editions Albert René, mentionnant un calendrier de paiement…
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Linkedin c/ Collink’in
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
