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Prescription de l’action en contrefaçon de marque
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans. Lorsqu’un tiers utilise illégalement une marque, cela constitue un délit continu. Ainsi, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté. Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2015
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Le défaut de mention des voies de recours dans l’acte de signification d’une saisie contrefaçon n’entraîne pas la nullité des opérations de saisie. La victime doit prouver l’existence d’un grief lié à cette omission. Toutefois, celle-ci peut avoir pour conséquence de suspendre les délais de recours stipulés par l’article L332-2 du code de la propriété…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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La société BIC a été confrontée à une question juridique concernant la protection de la forme de son stylo Cristal. Selon le règlement 207/2009, une marque peut être constituée par la forme d’un produit, à condition qu’elle soit distinctive. Toutefois, la forme ne doit pas conférer une valeur substantielle au produit. Dans ce cas, bien…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Après une saisie contrefaçon, la victime doit agir dans un délai de 31 jours civils. Selon l’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle, si le demandeur ne se pourvoit pas au fond ou ne dépose pas plainte dans ce délai, la saisie est annulée à la demande du saisi, sans nécessité de justification. L’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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La société GOOGLE FRANCE, bien qu’étant une filiale de GOOGLE Inc, n’exerce pas directement les activités liées à l’exploitation du site google.fr. Elle se limite à des fonctions de régie publicitaire et de support juridique. En conséquence, une entreprise se déclarant victime de contrefaçon de marque doit prouver un lien direct entre les faits allégués…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans. Lorsqu’un tiers utilise illégalement une marque, cela constitue un délit continu. Ainsi, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté. Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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En vertu de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques de la contrefaçon, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Une somme forfaitaire peut être allouée, supérieure aux redevances dues si l’autorisation avait été demandée. En cas de condamnation,…
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Contrefaçon de marque sur internet
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En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
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Contrefaçon de marque sur internet
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En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
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Contrefaçon de marque sur internet
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En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
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Protection d’un modèle de robe
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Dans l’affaire MANGO contre Anthony VACCARELLO, les juges ont reconnu la contrefaçon de modèle, soulignant l’originalité de la création du designer. Bien que l’association d’œillets métalliques à un tissu noir soit devenue courante, la combinaison spécifique de ces éléments dans la robe contestée était unique. Les choix esthétiques de VACCARELLO, reflétant sa personnalité, lui ont…
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Conditions de la rencontre fortuite
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La rencontre fortuite peut exonérer de responsabilité en matière de contrefaçon, à condition que deux auteurs créent des œuvres similaires sans connaissance mutuelle. Cependant, dans le cas des sociétés C&A, la bonne foi n’a pas été reconnue comme une défense valable. Le tribunal a constaté que le dessin de la société victime avait été commercialisé…
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Illustration de produits dérivés
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Dans le cas d’espèce, il a été jugé que la reproduction des dessins d’un illustrateur a été faite sans son autorisation par le fabricant, sur des objets (tasses, bols, bouteilles isothermes et trousses) vendus sur des sites marchands en ligne. Cette diffusion a été jugée constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur. L’article L.111-1 du…
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Illustration de produits dérivés
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Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des trousses, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété incorporelle…
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Illustration de produits dérivés
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Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des bouteilles isothermes, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2015
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L’affaire opposant Jeff Koons à Naf Naf se concentre sur la sculpture « Fait d’hiver », créée en 1988 par Koons, qui pourrait être une contrefaçon d’une publicité de 1985 pour la marque. Cette dernière mettait en scène une femme allongée dans la neige, avec un petit cochon à ses côtés. Après plusieurs années de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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La rencontre fortuite peut exonérer de responsabilité en matière de contrefaçon, à condition que deux auteurs créent des œuvres similaires sans connaissance mutuelle. Cependant, dans le cas des sociétés C&A, la bonne foi n’a pas été reconnue comme une défense valable. Le tribunal a constaté que le dessin de la société victime avait été commercialisé…
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Copie de données en ligne
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Copie de données en ligne
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Responsabilité de l’entrepreneur individuel en cas de contrefaçon
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L’entrepreneur individuel, bien qu’il n’ait pas de personnalité juridique distincte, peut être poursuivi personnellement pour contrefaçon. La localisation du fonds de commerce, même si elle est différente du domicile de l’exploitant, n’affecte pas cette responsabilité. Ainsi, la protection des droits de propriété intellectuelle s’applique également aux entrepreneurs individuels, soulignant l’importance de respecter les normes légales…
