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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2017
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Dans l’affaire La Redoute, la société a été reconnue comme hébergeur en raison de son rôle passif dans la vente de produits par des tiers sur sa plateforme. Elle ne vérifie ni ne contrôle les contenus publiés, ce qui lui permet de bénéficier de la protection légale accordée aux hébergeurs. Suite à une mise en…
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Contrefaçon : efficacité de la recherche documentaire
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En matière de contrefaçon de vêtements, prouver l’absence d’originalité des modèles est un moyen de défense crucial. Dans une affaire récente, une société a évité une condamnation en démontrant que les caractéristiques du sac en question étaient déjà présentes dans l’art antérieur. Grâce à une recherche documentaire minutieuse, incluant des documents de mode des années…
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Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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« Libre de droits », risque juridique maximal
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Les juristes spécialisés sont souvent surpris de retrouver la mention « libre de droits » sur certains supports. En effet cette dernière n’a pas de consistance juridique et n’est pas citée par le Code de la propriété intellectuelle …
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2016
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Dans cette affaire de contrefaçon de modèle de Jean, la cour a jugé que l’impression visuelle globale des produits en question ne différait pas suffisamment pour retenir la contrefaçon. Le modèle argué, déposé en tant que dessin communautaire, n’a pas non plus été protégé, car il ne produisait pas une impression visuelle distincte pour un…
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Copie servile de modèles de bijoux
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L’originalité d’un bijou se mesure à sa création, et dans cette affaire, les caractéristiques esthétiques ont permis une protection au titre du droit d’auteur et de la concurrence déloyale. Un concurrent, ayant copié ces modèles pour les produire en Chine, a été condamné pour contrefaçon. L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que…
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Contrefaçon : mainlevée d’une rétention douanière
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À la suite d’une saisie de 600 manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony, l’administration des douanes a notifié une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées. Cependant, le contrefacteur a contesté cette décision, arguant que Sony n’avait pas saisi la justice dans le délai de 10 jours imparti. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2016
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En matière de contrefaçon de vêtements, prouver l’absence d’originalité des modèles est un moyen de défense crucial. Dans une affaire récente, une société a évité une condamnation en démontrant que les caractéristiques du sac en question étaient déjà présentes dans l’art antérieur. Grâce à une recherche documentaire minutieuse, incluant des documents de mode des années…
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Contrefaçon de robe : l’enseigne IRO mise hors de cause
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Un styliste, ancien assistant de Karl Lagerfeld, a perdu son procès en contrefaçon contre l’enseigne IRO. Le tribunal a jugé que, bien que les deux robes partageaient des éléments similaires, comme les associations de couleurs et la structure, la combinaison du noir et du blanc ainsi que l’effet « robe 2 en 1 » appartiennent…
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Contrefaçon : validité de l’achat par l’huissier
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Un huissier peut, sans manœuvres déloyales, acheter en boutique pour prouver une contrefaçon au nom de son client. Selon l’article 17 du décret du 29 février 1956, l’huissier justifie sa qualité par une carte professionnelle, sans obligation de la présenter dès le début de ses opérations. En agissant comme un simple consommateur, il préserve l’intégrité…
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Affaire Chanel
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Dans l’affaire Chanel, 6 000 articles contrefaisants, incluant sacs et portefeuilles, ont été saisis par les douanes. Ces produits, arborant le célèbre sigle des deux C entrecroisés, portent atteinte aux droits de la marque, entraînant des dommages estimés à 30 000 euros. L’analyse de la similitude visuelle a révélé que, malgré quelques différences mineures, les…
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Contrefaçon : mise en demeure des distributeurs
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Dans un litige de contrefaçon, l’envoi de mises en demeure aux distributeurs peut engager la responsabilité délictuelle de l’expéditeur. La société DYSON a adressé des mises en demeure à tous les distributeurs français d’un produit qu’elle considérait contrefait, évoquant un préjudice énorme. Cependant, cette démarche, perçue comme une tentative d’évincer un concurrent, a été jugée…
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Saisie contrefaçon : les obligations de l’huissier
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Avant de procéder à une saisie contrefaçon, l’huissier doit impérativement fournir une copie de l’ordonnance et de la requête aux détenteurs des objets concernés. Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme, entraînant la nullité du procès-verbal uniquement si un grief est démontré. De plus, si les locaux sont fermés et que l’huissier…
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Licencié exclusif de marque , Affaire Bazarchic
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Le licencié exclusif d’une marque peut s’opposer à la vente de ses produits sur des sites de ventes privées, considérant cela comme une contrefaçon. Le TGI de Paris a statué que la mise en circulation de produits authentiques sans autorisation, en dehors d’un réseau de distribution sélective, constitue un acte de contrefaçon. Même en cas…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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L’originalité d’un bijou se mesure à sa création, et dans cette affaire, les caractéristiques esthétiques ont permis une protection au titre du droit d’auteur et de la concurrence déloyale. Un concurrent, ayant copié ces modèles pour les produire en Chine, a été condamné pour contrefaçon. L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que…
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Cour de cassation, 25 octobre 2016
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Un contrefacteur de bronzes animaliers, faussement attribués à Rodin, a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme. Il a reproduit des œuvres sans autorisation, trompant ainsi les acheteurs en présentant ses copies comme des pièces originales. Les techniques utilisées, telles que le coulage de bronze sur d’anciens modèles, visaient à masquer la…
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Avocat en Responsabilité des Holdings : Me Florence GUERRE
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Une société holding, personne morale distincte des sociétés qui la composent, ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d’une action en contrefaçon de l’une de ses sociétés, que s’il est démontré qu’elle a commis une faute personnelle. Le simple fait que la société, en sa qualité de société holding, soit actionnaire majoritaire de sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Avant de procéder à une saisie contrefaçon, l’huissier doit impérativement fournir une copie de l’ordonnance et de la requête aux détenteurs des objets concernés. Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme, entraînant la nullité du procès-verbal uniquement si un grief est démontré. De plus, si les locaux sont fermés et que l’huissier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Le licencié exclusif d’une marque peut s’opposer à la vente de ses produits sur des sites de ventes privées, considérant cela comme une contrefaçon. Le TGI de Paris a statué que la mise en circulation de produits authentiques sans autorisation, en dehors d’un réseau de distribution sélective, constitue un acte de contrefaçon. Même en cas…
