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Contrefaçon : poursuivre une société en liquidation
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La liquidation d’une société ne met pas fin aux poursuites pour contrefaçon. Dans le cas du Paris Saint-Germain (PSG), une saisie a révélé des tee-shirts contrefaisants. Le PSG a assigné le contrefacteur et son gérant pour contrefaçon de marque. Après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur, le PSG a assigné le liquidateur judiciaire.…
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Pas de contrefaçon de Basket Sandro
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Le modèle de Basket « Albatorock » de Sandro, bien qu’inspiré d’éléments communs à l’histoire de la chaussure, se distingue par une combinaison originale qui bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur. Les juges ont souligné que l’originalité réside dans le choix des proportions et des formes, ainsi que dans l’agencement particulier des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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La vérification du délai de prescription est cruciale en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans une affaire récente, un auteur de cartes à jouer a été déclaré irrecevable à agir contre son cocontractant pour exploitation non autorisée de ses créations. Bien qu’il ait connu la commercialisation d’un DVD reproduisant son œuvre depuis plus de…
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Prison ferme pour contrefaçon
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Un contrefacteur de bronzes animaliers, faussement attribués à Rodin, a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme. Il a reproduit des œuvres sans autorisation, trompant ainsi les acheteurs en présentant ses copies comme des pièces originales. Les techniques utilisées, telles que le coulage de bronze sur d’anciens modèles, visaient à masquer la…
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Affaire G-Star Raw : attention au constat d’achat
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Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un…
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Droits d’auteur des enseignes de Mode
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L’enseigne Desigual a remporté un procès pour contrefaçon de droits d’auteur contre un fabricant ayant commercialisé des modèles presque identiques à ses robes. Les modèles litigieux reproduisaient les caractéristiques originales sans différences significatives. Ces créations ont été qualifiées d’œuvres collectives, où la contribution des divers auteurs se fond dans un ensemble dirigé par une personne…
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Contrat de commande publicitaire | Affaire BETC
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Dans le cadre d’un contrat de commande publicitaire, la clause de renégociation annuelle des droits d’exploitation est déterminante. Les agences, notamment les plus influentes, imposent une révision annuelle des honoraires en cas de reconduction du contrat. En l’absence d’accord, les factures mensuelles se basent sur l’année précédente, mais cela ne constitue pas une autorisation d’exploitation.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2017
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La liquidation d’une société ne met pas fin aux poursuites pour contrefaçon. Dans le cas du Paris Saint-Germain (PSG), une saisie a révélé des tee-shirts contrefaisants. Le PSG a assigné le contrefacteur et son gérant pour contrefaçon de marque. Après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur, le PSG a assigné le liquidateur judiciaire.…
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Cour d’Appel de Paris, 21 février 2017
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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Sous licences de phonogrammes
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L’octroi de sous-licences d’exploitation d’un phonogramme nécessite l’autorisation expresse du producteur, sans quoi le licencié s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire, la société RTE a poursuivi un sous-licencié pour avoir violé un contrat stipulant l’accord préalable du producteur. Ce dernier a tenté de se défendre en arguant qu’il s’agissait de ventes normales,…
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Packaging Monoprix : contrefaçon exclue
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Monoprix a été poursuivi en contrefaçon par une agence de communication graphique pour avoir commercialisé des produits avec un packaging similaire, basé sur des couleurs vives et des textes humoristiques. Cependant, le tribunal a jugé que l’association des éléments visuels n’était pas suffisamment distinctive pour prouver l’existence d’une charte graphique unique. Il a également noté…
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Protection des visuels publicitaires | Affaire Pyrex
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La société Pyrex a lancé une nouvelle gamme de produits, « Attraction », pour rivaliser avec Téfal. Pour promouvoir cette gamme, elle a engagé une agence de communication qui a créé un visuel publicitaire avec le slogan « aussitôt cuit, aussitôt servi ». Après la rupture des relations commerciales, l’agence a revendiqué la propriété des…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2017
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Dans le cadre d’un contrat de commande publicitaire, la clause de renégociation annuelle des droits d’exploitation est déterminante. Les agences, notamment les plus influentes, imposent une révision annuelle des honoraires en cas de reconduction du contrat. En l’absence d’accord, les factures mensuelles se basent sur l’année précédente, mais cela ne constitue pas une autorisation d’exploitation.…
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Cour d’Appel de Paris, 31 janvier 2017
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Dans le cadre d’un contrat de commande publicitaire, la clause de renégociation annuelle des droits d’exploitation est déterminante. Les agences, notamment les plus influentes, imposent une révision annuelle des honoraires en cas de reconduction du contrat. En l’absence d’accord, les factures mensuelles se basent sur l’année précédente, mais cela ne constitue pas une autorisation d’exploitation.…
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Droit de synchronisation publicitaire
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Une société de production a constaté que la chanson « tu veux ou tu veux pas » avait été utilisée sans autorisation dans une publicité digitale. Elle a tenté d’agir en invoquant une atteinte à son droit de synchronisation, se prévalant d’un contrat de sous-édition. Cependant, le droit moral, inaliénable selon l’article L.121-1 du code…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
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Le modèle de Basket « Albatorock » de Sandro, bien qu’inspiré d’éléments communs à l’histoire de la chaussure, se distingue par une combinaison originale qui bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur. Les juges ont souligné que l’originalité réside dans le choix des proportions et des formes, ainsi que dans l’agencement particulier des…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Monoprix a été poursuivi en contrefaçon par une agence de communication graphique pour avoir commercialisé des produits avec un packaging similaire, basé sur des couleurs vives et des textes humoristiques. Cependant, le tribunal a jugé que l’association des éléments visuels n’était pas suffisamment distinctive pour prouver l’existence d’une charte graphique unique. Il a également noté…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Monoprix a été poursuivi en contrefaçon par une agence de communication graphique pour avoir commercialisé des produits avec un packaging similaire, basé sur des couleurs vives et des textes humoristiques. Cependant, le tribunal a jugé que l’association des éléments visuels n’était pas suffisamment distinctive pour prouver l’existence d’une charte graphique unique. Il a également noté…
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Cour de cassation, 25 janvier 2017
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Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un…
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Contrefaçon de modèle de Jean
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Dans cette affaire de contrefaçon de modèle de Jean, la cour a jugé que l’impression visuelle globale des produits en question ne différait pas suffisamment pour retenir la contrefaçon. Le modèle argué, déposé en tant que dessin communautaire, n’a pas non plus été protégé, car il ne produisait pas une impression visuelle distincte pour un…
