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Adaptation audiovisuelle non autorisée
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L’affaire Charlotte Delbo illustre la complexité des adaptations audiovisuelles. Maître Ingrid-Mery Haziot a défendu avec succès les ayants droit de l’auteure, dont l’œuvre a été adaptée sans autorisation. Les scénaristes avaient tenté de réaliser une fiction télévisée, « Rideau rouge à Raisko », mais n’avaient pas obtenu l’accord nécessaire. La contrefaçon a été établie en raison de…
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Edition numérique : formaliser une cession de droits
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La plateforme « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir mis en vente un ouvrage dont l’auteur n’avait pas cédé les droits. Bien que l’auteur ait participé à un concours, le règlement ne mentionnait aucune cession de droits. La plateforme a tenté de se défendre en invoquant…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
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La plateforme « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir mis en vente un ouvrage dont l’auteur n’avait pas cédé les droits. Bien que l’auteur ait participé à un concours, le règlement ne mentionnait aucune cession de droits. La plateforme a tenté de se défendre en invoquant…
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Protection des personnages audiovisuels
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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Cour d’Appel de Paris, 22 décembre 2017
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L’affaire Charlotte Delbo illustre la complexité des adaptations audiovisuelles. Maître Ingrid-Mery Haziot a défendu avec succès les ayants droit de l’auteure, dont l’œuvre a été adaptée sans autorisation. Les scénaristes avaient tenté de réaliser une fiction télévisée, « Rideau rouge à Raisko », mais n’avaient pas obtenu l’accord nécessaire. La contrefaçon a été établie en raison de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 décembre 2017
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Dans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à obtenir la nullité d’un procès-verbal d’huissier, requalifié en saisie-contrefaçon déguisée. L’huissier, au lieu de se limiter à des constatations matérielles, a effectué une description détaillée des produits, permettant leur manipulation par des tiers, ce qui a excédé ses prérogatives. En conséquence, la saisie-descriptive n’a pas…
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Cour de cassation, 6 décembre 2017
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Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
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Cour de cassation, 6 décembre 2017
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Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
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Cour de cassation, 6 décembre 2017
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Dans l’affaire du Figaro, la société a défendu ses droits sur la marque « Jours de France » contre la société Entreprendre, qui avait lancé un magazine similaire. La juridiction a reconnu un risque de confusion et un parasitisme, soulignant que les deux publications évoluaient dans le même secteur des célébrités et partageaient des circuits…
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Publier la condamnation d’un concurrent : légal sauf abus
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…
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Publier la condamnation d’un concurrent : légal sauf abus
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…
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Saisie-contrefaçon : la recherche par mots clefs validée
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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité d’une saisie en arguant que l’huissier a dépassé sa mission en effectuant des recherches par mots clés sur ses ordinateurs. L’ordonnance de saisie, bien que ne précisant pas explicitement cette méthode, était suffisamment large pour autoriser une telle démarche. L’huissier pouvait installer un logiciel de…
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Contrefaçon : le piège de la prescription
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La vérification du délai de prescription est cruciale en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans une affaire récente, un auteur de cartes à jouer a été déclaré irrecevable à agir contre son cocontractant pour exploitation non autorisée de ses créations. Bien qu’il ait connu la commercialisation d’un DVD reproduisant son œuvre depuis plus de…
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Cour de cassation, 18 octobre 2017
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…
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Cour de cassation, 18 octobre 2017
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…
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Cour de cassation, 18 octobre 2017
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…
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Contrefaçon du « porte-manteau arbre »
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La société ayant conçu le porte-manteau « Arbre » a obtenu gain de cause contre La Redoute pour contrefaçon. Ce porte-manteau, caractérisé par une esthétique épurée et des formes géométriques, se décline en plusieurs matières et styles, intégrant la nature dans un design moderne. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute…
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Statut d’hébergeur des marketplaces | Affaire La Redoute
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Dans l’affaire La Redoute, la société a été reconnue comme hébergeur en raison de son rôle passif dans la vente de produits par des tiers sur sa plateforme. Elle ne vérifie ni ne contrôle les contenus publiés, ce qui lui permet de bénéficier de la protection légale accordée aux hébergeurs. Suite à une mise en…
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Statut d’hébergeur des marketplaces | Affaire La Redoute
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Dans l’affaire La Redoute, la société a été reconnue comme hébergeur en raison de son rôle passif dans la vente de produits par des tiers sur sa plateforme. Elle ne vérifie ni ne contrôle les contenus publiés, ce qui lui permet de bénéficier de la protection légale accordée aux hébergeurs. Suite à une mise en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité d’une saisie en arguant que l’huissier a dépassé sa mission en effectuant des recherches par mots clés sur ses ordinateurs. L’ordonnance de saisie, bien que ne précisant pas explicitement cette méthode, était suffisamment large pour autoriser une telle démarche. L’huissier pouvait installer un logiciel de…
