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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2018
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La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation de Mango France pour contrefaçon. Mango avait commercialisé des robes en tissu reproduisant un dessin protégé, malgré ses arguments sur l’approvisionnement auprès de fournisseurs extérieurs. Selon l’article L.112-1 du CPI, les œuvres de l’esprit, y compris les créations de mode, sont protégées si elles sont originales.…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2018
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Le style industriel, bien qu’impossible à « approprier », peut voir ses meubles protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur des modèles spécifiques, tels que la commode « Lazare », et a obtenu gain de cause contre Vente-Unique.com pour contrefaçon. La présomption de titularité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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La distinction entre responsabilité contractuelle et contrefaçon est essentielle. Dans le cas d’une société ayant transmis son catalogue à une plateforme d’affiliation, le litige relève de la nature contractuelle. Bien que des produits prétendument contrefaits aient été vendus par des tiers, ceux-ci n’étaient pas présents dans le catalogue officiel. L’origine de l’erreur pourrait être technique…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2018
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La société Françoise Saget a obtenu la condamnation de son fabricant pour contrefaçon après avoir découvert la vente d’articles similaires à ses produits, sous les mêmes noms de collection, sans autorisation. Le fabricant a tenté de se défendre en affirmant que ces produits faisaient partie d’un stock qu’il pouvait revendre, en vertu d’un contrat stipulant…
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Cour de cassation, 27 juin 2018
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La douane a récemment saisi 3 844 sacs à main contrefaisants de la marque Chanel dans les locaux d’une société à Aubervilliers. Cette opération souligne l’importance du contrôle des importations de maroquinerie. La société et son gérant ont été condamnés pour contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège les créations…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2016
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018
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Dans une affaire de contrefaçon, la société Ferrero a fait appel à des enquêteurs privés pour collecter des preuves lors du Salon international de l’agroalimentaire « SIAL ». Bien que Ferrero n’ait pas remporté le procès, les juges ont validé l’utilisation du rapport d’enquête, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une saisie-contrefaçon déguisée. Les preuves de…
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Symboles des devises : le dépôt de marque possible
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Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé le refus d’enregistrement des symboles monétaires « € » et « $ » par l’EUIPO, qui les avait jugés descriptifs. L’EUIPO avait considéré que ces symboles informaient le public sur des services liés aux opérations de change. Cependant, le TPUE a souligné que l’EUIPO n’avait pas fourni…
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Contrefaçon et dette douanière : vice de procédure retenu
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Dans une affaire de contrefaçon, l’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement d’une dette douanière conséquente. Cependant, les juges ont annulé cet avis en raison d’un vice de procédure. En effet, l’article 67 A du code des douanes stipule qu’un document préalable doit être remis au prévenu, lui permettant de formuler…
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Forme de la tour Eiffel : une protection problématique
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La protection juridique de la forme de la tour Eiffel soulève des questions complexes. Bien que le modèle tridimensionnel déposé par une société de confiseries soit nouveau, il a été jugé dépourvu de caractère propre. Les juges ont estimé que l’observateur averti, en l’occurrence le touriste, ne percevait pas d’originalité suffisante dans le design, qui…
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Cour de cassation, 16 mai 2018
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Dans une affaire de contrefaçon, l’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement d’une dette douanière conséquente. Cependant, les juges ont annulé cet avis en raison d’un vice de procédure. En effet, l’article 67 A du code des douanes stipule qu’un document préalable doit être remis au prévenu, lui permettant de formuler…
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Image des œuvres d’art
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Un photographe et la maison de vente volontaires aux enchères Camard et associés, ont obtenu la confirmation de la condamnation de la société Artprice.com pour contrefaçon de photographies ….
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Contrefaçon de photographie sur Facebook
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La cession des droits d’organiser un Festival ne porte pas nécessairement sur les supports de promotion dudit festival et en particulier des photographies prises. Reprochant à une société qui avait organisé ….
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
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La protection juridique de la forme de la tour Eiffel soulève des questions complexes. Bien que le modèle tridimensionnel déposé par une société de confiseries soit nouveau, il a été jugé dépourvu de caractère propre. Les juges ont estimé que l’observateur averti, en l’occurrence le touriste, ne percevait pas d’originalité suffisante dans le design, qui…
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Recourir à l’enveloppe Soleau
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L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
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Originalité d’un logiciel : la preuve impossible ?
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Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
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Originalité d’un logiciel : la preuve impossible ?
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Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
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Copie non servile de prospectus publicitaire
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Dans le domaine du commerce, la liberté d’entreprendre prévaut sur les accusations de concurrence déloyale. Une société a été déboutée de sa plainte contre un concurrent ayant utilisé un prospectus similaire, mais modifié. Les juges ont souligné qu’il n’est pas interdit de proposer des offres identiques en termes de contenu et de prix. Les différences…
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Cour d’appel de Douai, 5 avril 2018
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Le conseil départemental de l’Eure a remporté une action en contrefaçon de logiciel, soulignant que l’absence d’originalité constitue une défense efficace. En lançant un appel d’offres pour une nouvelle solution de gestion de ses archives, le conseil a détaillé ses besoins, ce qui a conduit l’éditeur à l’accuser de divulguer des informations sensibles sur son…
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Cour de cassation, 5 avril 2018
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Dans le domaine du commerce, la liberté d’entreprendre prévaut sur les accusations de concurrence déloyale. Une société a été déboutée de sa plainte contre un concurrent ayant utilisé un prospectus similaire, mais modifié. Les juges ont souligné qu’il n’est pas interdit de proposer des offres identiques en termes de contenu et de prix. Les différences…
