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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent via un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2022
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Conformément à l’article 85§1 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires, la validité d’un modèle enregistré ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité. Dans cette affaire, la société GECODIS a soutenu que le modèle de Mme X Y était uniquement dicté par sa fonction technique, mais n’a pas formalisé sa…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2022
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Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les…
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Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2022
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Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support connu ou inconnu. Cependant, le tribunal a jugé que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2022
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 08 mars 2022
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En cas de liquidation d’une société sans cession de fonds de commerce, l’ancien dirigeant perd ses droits sur la marque, car la personnalité morale et le patrimoine de la société disparaissent. En revanche, si le fonds de commerce est cédé, l’acquéreur hérite des marques et autres actifs, mais l’ancien dirigeant devient un tiers. Il ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2022
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La cession de marque doit impérativement être établie par acte notarié, conformément à l’article 931 du code civil. En effet, un contrat de cession de marque, qui implique un transfert de propriété à titre gratuit, est considéré comme une donation de droits incorporels, nécessitant un acte authentique. Si cette formalité n’est pas respectée, comme dans…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2022
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La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 pénalise la détention d’œuvres d’art contrefaites, mais son application ne peut être rétroactive. En effet, selon l’article 112-1 du code pénal, seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission sont punissables. Dans le cas de M. [L], la cour d’appel a déclaré sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2021
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Dans une affaire de contrefaçon de droit d’auteur, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Sarl Ze Boite à verser 10.000 euros à Mme [V] pour préjudice. Suite à cette décision, Mme [V] a engagé une saisie-attribution contre la société, qui a été fructueuse. Cependant, le jugement n’ayant pas été valablement signifié, la saisie-attribution…
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Cour d’appel de lyon, 16 septembre 2021
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2021
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L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
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Contrefaçon : le droit de ne pas s’incriminer soi-même ?
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La réquisition judiciaire, permettant la demande de communication de données informatiques, est compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même. L’article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise le procureur à requérir des informations, y compris celles détenues par des personnes mises en cause. Ce droit de garder le silence est renforcé par des…
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Contrefaçon : le droit de ne pas s’incriminer soi-même ?
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La réquisition judiciaire, permettant la demande de communication de données informatiques, est compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même. L’article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise le procureur à requérir des informations, y compris celles détenues par des personnes mises en cause. Ce droit de garder le silence est renforcé par des…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021
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Le droit de citation permet d’incorporer des extraits d’œuvres divulguées, sous réserve qu’ils soient justifiés par un but critique, pédagogique ou d’information. Dans l’affaire Jean Ferrat, la société Librairie Arthème Fayard a été accusée de contrefaçon pour avoir publié un ouvrage contenant 131 extraits de ses chansons. Cependant, l’éditeur a démontré que chaque citation était…
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Régulation de la convergence numérique / audiovisuel
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner L’ARCOM et la HADOPI au sein de L’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de L’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès du…
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Contrefaçon : l’huissier peut se rendre au domicile privé
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Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile d’un dirigeant pour copier des fichiers informatiques et courriers électroniques. Cette mesure permet de rechercher, sur tous les postes informatiques, des fichiers ou courriers contenant des termes précis, quel que soit leur format. L’huissier peut alors enregistrer ces fichiers sur un support USB ou…
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Contrefaçon : l’huissier peut se rendre au domicile privé
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Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile d’un dirigeant pour copier des fichiers informatiques et courriers électroniques. Cette mesure permet de rechercher, sur tous les postes informatiques, des fichiers ou courriers contenant des termes précis, quel que soit leur format. L’huissier peut alors enregistrer ces fichiers sur un support USB ou…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile d’un dirigeant pour copier des fichiers informatiques et courriers électroniques. Cette mesure permet de rechercher, sur tous les postes informatiques, des fichiers ou courriers contenant des termes précis, quel que soit leur format. L’huissier peut alors enregistrer ces fichiers sur un support USB ou…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile d’un dirigeant pour copier des fichiers informatiques et courriers électroniques. Cette mesure permet de rechercher, sur tous les postes informatiques, des fichiers ou courriers contenant des termes précis, quel que soit leur format. L’huissier peut alors enregistrer ces fichiers sur un support USB ou…
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Nullité d’une saisie-contrefaçon déguisée
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Les saisies-contrefaçon déguisées sont nulles si elles détournent la procédure spécifique de saisie-contrefaçon, exemptant les requérantes des contraintes légales. Dans l’affaire Siemens c/ Cap Technologie, Siemens a dénoncé des actes de concurrence déloyale de son ancien sous-traitant, Cap Technologie, qui utilisait ses éléments d’imagerie. Les mesures d’instruction demandées ont été validées, sans que la saisie-contrefaçon…
