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Scénographie lumière : attention à la contrefaçon
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L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
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La cession de marque doit être établie par acte notarié
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La cession de marque doit impérativement être établie par acte notarié, conformément à l’article 931 du code civil. En effet, un contrat de cession de marque, qui implique un transfert de propriété à titre gratuit, est considéré comme une donation de droits incorporels, nécessitant un acte authentique. Si cette formalité n’est pas respectée, comme dans…
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Action en nullité contre un modèle déjà divulgué
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En France, l’action en nullité d’un dessin ou modèle, auparavant soumise à une prescription de 5 ans, n’est plus limitée depuis la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. L’article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’aucun délai de prescription ne s’applique. Cette nouvelle règle s’applique aux titres en vigueur, mais ne modifie…
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Licence de marque sans accord du co-titulaire : une contrefaçon
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Le concédant d’une marque en indivision peut être condamné pour contrefaçon s’il n’obtient pas l’accord des autres co-titulaires avant de concéder une licence. En effet, l’absence de consentement des co-indivisaires constitue une violation des droits indivis, caractérisant ainsi la contrefaçon. Dans une affaire, un co-titulaire a concédé une licence en se présentant comme « propriétaire…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La réinterprétation d’œuvres d’art classiques en utilisant des figurines Playmobil soulève des questions de droits d’auteur. Bien que les concepts ne soient pas protégés, la reproduction non autorisée d’œuvres, comme « La Joconde », constitue une contrefaçon. Un artiste a obtenu gain de cause contre un galeriste et un éditeur, qui avaient reproduit ses œuvres sans autorisation,…
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Vous avez une marque mais l’exploitez-vous vraiment ?
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L’exploitation sérieuse d’une marque est essentielle pour maintenir ses droits. Selon la législation, le titulaire doit prouver une utilisation effective et continue de la marque pour les produits ou services enregistrés. Un usage interne ne suffit pas ; il doit y avoir un contact avec la clientèle. La preuve d’un usage sérieux repose sur des…
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Cour d’appel de Bourges, 29 septembre 2022
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La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle ou la description détaillée des matériels et documents liés à la contrefaçon. Cette mesure vise à établir des preuves avant tout procès. Si le demandeur ne poursuit pas l’action dans un délai réglementaire, la saisie…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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La société Hugo Boss Trade Mark a signalé la saisie de 47.658 paires de chaussettes portant la mention « BOGOSS », suspectées de contrefaçon. Le tribunal de commerce de Valenciennes a placé la société Kartex en redressement judiciaire, suite à des actes de contrefaçon. Selon l’article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle,…
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Cour de cassation, 28 septembre 2022
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La nullité d’un brevet entraîne automatiquement l’annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon qui en découlent. En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon, étant une procédure dérogatoire, ne laisse subsister aucun effet si le titre est annulé. Ainsi, la juridiction compétente a annulé les procès-verbaux de saisie et…
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Cour d’appel de Versailles, 27 septembre 2022
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Le portrait du Che, immortalisé par Korda, demeure protégé par le droit d’auteur en raison de son originalité. Toute utilisation de cette photographie, que ce soit pour des œuvres dérivées ou des produits dérivés, constitue une contrefaçon. La reproduction de l’image n’est pas libre de droits, conformément aux articles L 113-2 et L 113-4 du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2022
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La société Red Bull a contesté l’importation de 2.400 bouteilles de boisson énergétique « TORO », jugées similaires à ses marques. Bien que les signes soient visuellement et phonétiquement distincts, la ressemblance conceptuelle, notamment par l’utilisation d’un taureau, est forte. Le tribunal a reconnu la renommée de la marque Red Bull, soulignant que l’usage du…
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Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2022
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Pour protéger vos noms et visuels de pâtisserie, envisagez le dépôt d’une marque semi-figurative. Par exemple, la marque ‘Le St Epvre’ a été défendue avec succès contre un concurrent, prouvant un risque de confusion pour le public. La cour a constaté que l’usage de la dénomination ‘St Evre’ par l’EURL Bouteille Didier portait atteinte aux…
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Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2022
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Le conseil en propriété industrielle est tenu de respecter le secret professionnel, comme l’indique l’article L 422-11 du code de la propriété intellectuelle. Ce secret couvre toutes les communications avec le client, y compris les correspondances et les notes d’entretien. L’objectif est de protéger le client contre la divulgation non autorisée d’informations liées à son…
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Cour d’appel de Douai, 22 septembre 2022
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à un délai de prescription de cinq ans, selon l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits permettant d’agir. Dans cette affaire, l’auteur a pris connaissance de la présence de la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022
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Pour prouver sa qualité d’auteur, M. [V] a présenté un inventaire de 55 créations graphiques, accompagné d’une pièce détaillant son processus créatif. Cependant, ces documents, constitués par lui-même, ne démontrent pas qu’il est l’auteur des œuvres revendiquées, car ils manquent de dates et de croquis intermédiaires. Le tribunal a conclu qu’il n’avait pas établi l’originalité…
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Utilisation illicite de la dénomination Chiens Guides d’Aveugles
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L’Association Les Chiens Guides d’Aveugles Bouches-du-Rhône-Gard-Vaucluse a été reconnue coupable de contrefaçon et d’utilisation illicite de la dénomination et du logo de l’Association Les Chiens Guides d’Aveugles de Provence Côte d’Azur Corse. Les éléments revendiqués, tels que la locution et le logo, ne présentent pas de caractère original selon le droit de la propriété intellectuelle.…
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Contrefaçon de la suspension « Vertigo »
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La cour a constaté que la suspension litigieuse, bien qu’ayant une accroche différente, reproduit des éléments constitutifs de l’originalité de la suspension VERTIGO. Sa structure ronde et ondulée, sa forme en huit vue de profil, ainsi que l’abat-jour conique évasé, confèrent aux deux suspensions une physionomie similaire. Les différences d’accroches et de matériaux ne suffisent…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2022
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L’originalité d’un logo ne peut se limiter à une simple description. Pour obtenir la protection du droit d’auteur, l’auteur doit démontrer la démarche artistique qui a guidé ses choix créatifs. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas su justifier l’originalité de ses logos, se contentant de décrire les œuvres sans expliquer les choix de…
