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Délai de remise des conclusions : Importance du respect des délais procéduraux
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11313
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a…
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Délai de remise des conclusions : Importance du respect des échéances procédurales
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Les appelants ont formé un appel par déclaration datée du 14 août 2024, enregistrée le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024. Leur conseil a argué que le délai devait être calculé à partir de…
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Délai de remise des conclusions : Importance du respect des échéances procédurales
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de conclusions
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a…
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Désistement et effets en matière d’appel
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L’appelant a formé un désistement de son appel par des conclusions datées du 6 novembre 2024, validé par des conclusions supplémentaires le 8 novembre. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la Cour dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. La décision a été rendue à Paris,…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 12 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas déposé de conclusions, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement et stipule que, sauf convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de l’appelant. La décision a été…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/15284
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L’appelante a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions notifiées le 06 novembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, comme en atteste les conclusions du 12 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été décidé que, sauf convention contraire, les…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas constitué leur défense, le désistement est jugé valide et parfait. Par conséquent, la Cour constate l’extinction de l’instance, avec le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance seront, sauf convention contraire, à la…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14940
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Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 07 novembre 2024. Absence de conclusions de l’intimée L’intimée n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Extinction…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/08714
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Déclaration de l’accident Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin 2019 à 18 heures. Il a expliqué qu’en tentant d’éteindre une voiture en feu, il a été victime d’un retour de flammes, entraînant des brûlures du troisième degré sur le haut de son corps. Refus…
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Validité du désistement en procédure civile : conditions et effets
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L’appelant a formalisé son désistement le 14 octobre 2024, une démarche acceptée par les intimés le même jour. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En l’absence d’accord sur la répartition des dépens, il a été décidé que les appelants en conserveraient la charge. La décision…
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Validité du désistement en procédure civile
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions notifiées le 12 novembre 2024. L’intimée a accepté ce désistement, confirmant ainsi la procédure par des conclusions le 13 novembre 2024. Cette acceptation a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour. En l’absence d’accord sur les dépens, il a été décidé…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14940
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. En conséquence, la Cour déclare l’instance éteinte. Concernant les frais, il est stipulé qu’ils seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
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L’appelante a formé un désistement de son appel par conclusions du 25 octobre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident. En conséquence, l’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. La…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14521
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Désistement de l’appelante L’appelante a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par le RPVA le 04 novembre 2024. Absence de constitution des intimés Les intimés n’ont pas pris la peine de se constituer dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelante est considéré comme parfait, entraînant des conséquences…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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Mme [X] [H], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nice. Cependant, un avis d’irrecevabilité a été émis le 15 octobre 2024, en raison de son absence de réponse et de conclusions. Conformément à l’article 381 du code de procédure civile, son…
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Délai d’appel et notification : enjeux procéduraux en matière de saisie des rémunérations
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Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024. Les consorts…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14521
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés, quant à eux, n’ont pas constitué de défense. Ce désistement est jugé valide et parfait, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement et précise que, sauf accord contraire,…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’appelant à titre principal a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 02 juillet 2024. Les intimés ont accepté ce désistement conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 05 juillet 2024 et du 25 novembre 2024. De plus, l’appelant à titre incident…
