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Inobservation des délais et des formalités procédurales dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelante suite à l’avis de caducité du 19 novembre 2024. L’appelante n’a pas respecté les procédures prévues par le code de procédure civile, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé ni déposé ses conclusions dans les délais…
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Caducité de la déclaration d’appel et respect des délais procéduraux
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rodez contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas respecté le délai de trois mois pour soumettre des conclusions conformes. La cour d’appel a constaté…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04784
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Contexte Juridique Vu l’article 906-2 du code de procédure civile, la décision rendue le 07 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a été prise en compte dans le cadre de cette affaire. Appel Interjeté Madame [F], [L], [B] [N] a interjeté appel le 20 Septembre 2024, contestant la…
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Retard dans le dépôt des conclusions et conséquences financières associées
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, suivie d’une demande d’observations le 20 décembre 2024. Cependant, Maître Patrick Baffin, représentant la partie appelante, n’a pas soumis ses observations dans le délai imparti, entraînant des conséquences…
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Désistement et effets sur la procédure d’appel : enjeux et implications.
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Le 25 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement dont les détails ne sont pas précisés. Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont interjeté appel le 9 août 2024, contestant cette décision. Cependant, le 14 octobre 2024, ils ont déclaré leur désistement de l’appel sans réserve. L’intimée a ensuite soumis…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une requête présentée par Monsieur [C] [W] le 18 décembre 2024, visant à fixer une date d’audience dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs, dont Monsieur [S] [B], Monsieur [E] [I], et d’autres personnes physiques et morales, notamment des avocats et des sociétés d’avocats. Jugement antérieur Le Conseil de Prud’hommes…
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Caducité de l’appel : exigences de forme et conséquences sur les créances salariales
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M. [B] a engagé une procédure contre la SAS [K] pour licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes de Rennes a jugé le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a condamné la société à verser des indemnités. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS, l’AGS CGEA a contesté le jugement, mais le…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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Le président du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement le 13 juin 2024, suivi d’un appel de M. [M] [J] le 4 octobre 2024. Malgré un avis de fixation envoyé le 7 octobre, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai de deux mois imparti. Un rappel a été adressé le 18…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 23/05435
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Exposé du litige Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez à l’encontre de Monsieur [O] [R]. Le 12 mars 2024, Monsieur [O] [R] a déposé des conclusions d’incident, demandant la caducité de la déclaration d’appel, arguant que les appelants…
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Validité et effets du désistement dans le cadre de la procédure civile
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L’appelante a formellement exprimé son désistement de l’appel le 23 octobre 2024, ce qui a été accepté par les intimés, Madame [O] [T] et Monsieur [L] [C], ainsi que par l’intimée, Madame [E] [I]. Ce désistement, notifié par RPVA, a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour. Les frais liés à…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04249
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Contexte Juridique Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile encadrent les procédures d’appel et de désistement dans le cadre des litiges civils. Jugement Initial Le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement en date du 25 juin 2024, dont les détails spécifiques ne sont pas fournis…
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Retard dans la soumission des conclusions et ses implications juridiques.
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Le 18 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire. Cependant, aucune observation écrite n’a été soumise. De plus, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant des conséquences sur la procédure. En conséquence, la déclaration d’appel déposée le 25 juin 2024 par M. [X] [J] a…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06413
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Exposé du litige Le président du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement le 13 juin 2024 dans le cadre d’une procédure accélérée au fond. M. [M] [J] a ensuite déclaré appel le 4 octobre 2024. Le greffe a adressé un avis de fixation le 7 octobre 2024, conformément aux articles 906, 906-1 et…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/18290
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Désistement de l’appelante L’appelante a formellement exprimé son désistement de l’appel par le biais de conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés, Madame [O] [T] et Monsieur [L] [C], ont donné leur accord pour ce désistement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01150
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Contexte de l’affaire Les parties ont été convoquées à une audience d’incident le 5 décembre 2024 pour discuter de la caducité de l’appel, suite aux conclusions d’incident notifiées par la société Iaco. Demandes de la société Iaco Par ses conclusions d’incident datées du 22 octobre 2024, la société Iaco a demandé au conseiller de la…
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Caducité de l’appel : enjeux de la régularité des conclusions dans le cadre d’une procédure de contestation.
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M. [B] a engagé une procédure contre la SAS [K] pour licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes de Rennes a jugé le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a condamné la société à verser des indemnités. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS, l’AGS CGEA a contesté le jugement, mais le…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/11711
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Demande d’observations Le 18 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties impliquées dans l’affaire. Absence d’observations écrites Il a été constaté qu’aucune observation écrite n’a été soumise par les parties concernées. Non-remise des conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/00288
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [K] à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 10 novembre 2023. Cet appel a été enregistré le 13 décembre 2023. Désistement de l’Appel Monsieur [G] [K] a décidé de se désister de son appel, ce qui…
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Caducité et irrecevabilité des prétentions en matière de requalification des contrats de travail et de responsabilité employeur
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M. [J] [W] a été employé par AUB’INTER et a subi un accident du travail le 12 novembre 2021, entraînant un arrêt de travail. En mars 2022, il a été déclaré inapte. En novembre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et demander des indemnités. Le 18 avril…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/00288
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [K] à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 10 novembre 2023. Cet appel a été enregistré le 13 décembre 2023. Désistement de l’Appel Monsieur [G] [K] a décidé de se désister de son appel, une décision…
