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Radiation temporaire d’une procédure en cours
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, l’appelant a demandé le renvoi de l’affaire. En conséquence, la radiation de l’instance, enregistrée sous le N° RG 24/00074, a été ordonnée conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous réserve de…
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Radiation temporaire d’une procédure en cours
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, l’appelant a demandé le renvoi de l’affaire. En conséquence, la radiation de l’instance, enregistrée sous le N° RG 24/00074, a été ordonnée conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous réserve de…
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Radiation temporaire d’une procédure en cours
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L’appelant a demandé le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, afin de signifier ses conclusions à la société concernée. En conséquence, la radiation de l’instance a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous…
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Radiation temporaire d’une procédure en cours
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L’appelant a demandé le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, afin de signifier ses conclusions à la société concernée. En conséquence, la radiation de l’instance a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le contrat, contesté sur sa durée, a été résilié unilatéralement par ISO Ecolo Pro le 26 août 2020. En réponse, T2M Services a réclamé des factures impayées, totalisant 20’173,92 euros. Après…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le contrat, contesté sur sa durée, a été résilié unilatéralement par ISO Ecolo Pro le 26 août 2020. En réponse, T2M Services a réclamé des factures impayées, totalisant 20’173,92 euros. Après…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais sans justification de force majeure.
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. De plus, bien que l’article 910-3…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 23/01621
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Accident du travail de M. [P] M. [M] [P], salarié de la société [9] en tant qu’ouvrier BTP sous un contrat à durée déterminée, a subi un accident du travail le 7 octobre 2019. Cet accident, survenu lors d’une activité de ravalement, a été caractérisé par une chute, entraînant des blessures aux pieds et au…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de dépôt des conclusions
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La SA ICF Nord Est a demandé la caducité de l’appel de M. [J] [U] et Mme [G], qui n’ont pas répondu à cette demande. Selon l’article 908 du code de procédure civile, les appelants devaient soumettre leurs conclusions dans un délai de trois mois, ce qu’ils n’ont pas fait. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de dépôt des conclusions
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La SA ICF Nord Est a demandé la caducité de l’appel de M. [J] [U] et Mme [G], qui n’ont pas répondu à cette demande. Selon l’article 908 du code de procédure civile, les appelants devaient soumettre leurs conclusions dans un délai de trois mois, ce qu’ils n’ont pas fait. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de dépôt des conclusions
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La société Nemau a interjeté appel le 19 juin 2024 contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes. Le 29 novembre 2024, la S.A. [M] Electricité a demandé la caducité de cet appel, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros. En réponse, Nemau a contesté cette demande, invoquant un jugement de condamnation du 2…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de dépôt des conclusions
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La société Nemau a interjeté appel le 19 juin 2024 contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes. Le 29 novembre 2024, la S.A. [M] Electricité a demandé la caducité de cet appel, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros. En réponse, Nemau a contesté cette demande, invoquant un jugement de condamnation du 2…
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Force majeure et obligations procédurales : enjeux d’une représentation légale en difficulté.
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La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a sollicité la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’indisponibilité de son avocat, hospitalisé depuis février 2024. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué était disponible pour respecter les délais de la procédure. Le conseiller a rappelé que, selon le code de procédure civile, l’appelant doit agir…
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Force majeure et obligations procédurales : enjeux d’une représentation légale en difficulté.
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La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a demandé la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’hospitalisation de son avocat, Maître DELOGU-BONAN, entravant sa capacité à agir. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué, Maître [N], était disponible pour suivre la procédure. Le conseiller a rappelé que la force majeure doit être une circonstance…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/02635
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Demande de force majeure par GAGNERAUD CONSTRUCTION La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a adressé des conclusions d’incident au conseiller de la mise en état le 2 septembre 2024, demandant la reconnaissance d’une force majeure selon l’article 910-3 du code de procédure civile. Elle a également sollicité la condamnation de l’intimée à lui verser 1500 euros au…
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Reconnaissance de la faute inexcusable et ses implications en cas de liquidation d’entreprise
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M. [P], ouvrier BTP, a subi un accident du travail le 7 octobre 2019, entraînant des blessures graves. Après avoir contesté son taux d’incapacité permanente de 33 %, il a saisi le tribunal judiciaire du Havre pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [9]. Le 17 avril 2023, le tribunal a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/02635
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Demande de force majeure par GAGNERAUD CONSTRUCTION La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a adressé des conclusions d’incident au conseiller de la mise en état le 2 septembre 2024, sollicitant la reconnaissance d’une force majeure selon l’article 910-3 du code de procédure civile. Elle a également demandé la condamnation de l’intimée à lui verser 1500 euros au…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/15380
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 19 novembre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité. Non-respect des procédures Conformément aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, l’appelante n’a…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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L’appelante, la SARL Atis, n’a pas fourni d’observations en réponse à l’avis de caducité émis par la cour. De plus, l’intimé n’a pas constitué de défense, aggravant la situation. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelante devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2024, ce…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01150
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Contexte de l’affaire Les parties ont été convoquées à une audience d’incident le 5 décembre 2024 pour discuter de la caducité de l’appel, suite aux conclusions d’incident notifiées par la société Iaco. Demandes de la société Iaco Par ses conclusions d’incident datées du 22 octobre 2024, la société Iaco a demandé au conseiller de la…
