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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions malgré une demande d’aide juridictionnelle.
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions malgré une demande d’aide juridictionnelle.
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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Le 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [S] [K] de ses demandes, constatant son extranéité. En réponse, elle a interjeté appel le 20 juillet 2024. Cependant, le 24 octobre 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cet appel, arguant que Mme [S] [K] n’avait pas respecté les délais…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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Le 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [S] [K] de ses demandes, constatant son extranéité. En réponse, elle a interjeté appel le 20 juillet 2024. Cependant, le 24 octobre 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cet appel, arguant que Mme [S] [K] n’avait pas respecté les délais…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de notification
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Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [C] [O] de toutes ses demandes, constatant son extranéité. En conséquence, il a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et l’a condamnée aux dépens. Mme [C] [O] a interjeté appel le 4 janvier 2024, mais le 9 avril, le…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de notification
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Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [C] [O] de toutes ses demandes, constatant son extranéité. En conséquence, il a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et l’a condamnée aux dépens. Mme [C] [O] a interjeté appel le 4 janvier 2024, mais le 9 avril, le…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], les condamnant à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], les condamnant à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], condamnées à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], condamnées à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
