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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/05666
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Contexte de l’Affaire L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2024, qui annulait une décision de rejet de la direction nationale des vérifications et situations fiscales. Ce jugement ordonnait également le dégrèvement d’un montant de 47 709 euros au titre des impôts de solidarité sur…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00047
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Irrecevabilité des Conclusions L’appelante a remis des conclusions au greffe sur support papier le 16 avril 2024, en violation de l’article 930-1 du code de procédure civile, sans justifier d’une cause étrangère qui aurait permis cette remise. Malgré une invitation du greffe à fournir des observations sur ce point, le conseil de l’appelante n’a pas…
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Recours en opposition devant l’INPI : attention à la caducité – Questions / Réponses juridiques
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Le recours de la société Win-Win.Com, formé le 6 août 2021, a été déclaré caduc par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur devait soumettre ses conclusions au greffe au plus tard le 6 novembre 2021, ce qui n’a pas été fait. L’INPI n’a reçu…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois – Questions / Réponses juridiques
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois – Questions / Réponses juridiques
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Caducité de l’appel en raison de l’absence de conclusions.
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Mme [W] [C] a interjeté appel le 12 avril 2024 contre un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, sans intimations. Le greffe a constaté la caducité de l’appel le 15 juillet 2024, en raison de l’absence de conclusions de l’appelante, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 12…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/02567
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Contexte de l’Appel Mme [W] [C] a interjeté appel le 12 avril 2024 contre un jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Paris, dans un litige l’opposant à la SELAS Avanty. Cependant, elle n’a pas procédé à l’intimation de la partie adverse. Caducité de l’Appel Le greffe a délivré un…
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Radiation pour absence de conclusions à l’audience
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Lors de l’audience de ce jour, aucune conclusion n’a été déposée, entraînant la décision de radier l’affaire. Cette radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours, mais permet sa reprise ultérieure, sous réserve de justifications concernant les diligences manquantes. La décision a été prise à [Localité 3], le 15 janvier 2025, par le greffier…
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Cour d’appel de Nancy, 15 janvier 2025, RG n° 24/01528
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Absence de conclusions à l’audience A l’audience de la conférence de ce jour, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée. Décision de radiation de l’affaire Il a été jugé nécessaire de prononcer la radiation de l’affaire en raison de l’absence de conclusions. Conséquences de la radiation La radiation entraîne le retrait de l’affaire…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], condamnées à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité de l’appel pour absence de précisions et de signification
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M. [T] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, qui avait débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Suite à l’appel, des questions de caducité ont émergé en raison d’un défaut de signification et de conclusions. Lors de l’audience d’incident, les sociétés impliquées ont demandé la caducité de…
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Caducité de l’appel pour absence de précisions et de signification
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M. [T] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, qui avait débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Suite à l’appel, des questions de caducité ont émergé en raison d’un défaut de signification et de conclusions. Lors de l’audience d’incident, les sociétés impliquées ont demandé la caducité de…
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Caducité de l’appel pour défaut de conclusions conformes
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Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. Les époux ont été déboutés de leurs autres prétentions et condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer 500 euros à la banque.…
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Caducité de l’appel pour défaut de conclusions conformes
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Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. Les époux ont été déboutés de leurs autres prétentions et condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer 500 euros à la banque.…
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Caducité de l’appel pour défaut de conclusions conformes
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Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. M. [B] a interjeté appel le 16 août 2024, mais la banque a demandé la caducité de cet appel, arguant que…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Après avoir déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle, elle a demandé un sursis à statuer. Cependant, le 2 décembre 2024, plusieurs…
