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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société BPCE assurances a manqué le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, délai débutant le 6 juin 2024. En conséquence, M. [U] [K] a demandé la caducité de la déclaration d’appel. La conseillère de la mise en état, Nina Touati, a déclaré la déclaration caduque, assistée de la greffière Sonia…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société BPCE assurances a manqué le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, débutant le 6 juin 2024. Cette inaction a entraîné des demandes de caducité de la déclaration d’appel par M. [U] [K]. En conséquence, la déclaration a été déclarée caduque par Nina Touati, conseillère de la mise en état.…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Cette situation a conduit à la déclaration de caducité de l’appel, entraînant des conséquences sur la procédure. La…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel par déclaration datée du 14 août 2024, enregistrée le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024. Leur conseil a argué que le délai devait être calculé à partir de…
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Délai de remise des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose l’EPIC ALLIER HABITAT à M. [S] [J] suite à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, contesté par l’EPIC par une déclaration d’appel. Un délai de trois mois a été accordé pour la remise des conclusions, mais l’EPIC n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de son appel. M. [S] [J]…
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Caducité de l’appel : délais et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, impliquant plusieurs parties, dont M. [L] [H] et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui ont contesté ce jugement par une déclaration d’appel. Cependant, cette déclaration a été déclarée caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions, comme…
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Inadéquation des Conclusions d’Appel : Caducité et Irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, renvoyée au 10 octobre, la société…
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Inadéquation des Conclusions d’Appel : Caducité et Irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, le dossier a été renvoyé au…
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Caducité de l’appel : délais de notification et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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L’incident de caducité a été plaidé lors de l’audience de mise en état du 17 octobre 2024. L’intimée soutient que les conclusions de l’appelant n’ont pas été notifiées dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile. En effet, l’avocat de la société Sefor a été constitué le 22 avril 2024, et…
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Dysfonctionnements de site : seules les dernières conclusions comptent – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les…
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Comment citer la jurisprudence dans ses conclusions ? Questions / Réponses juridiques.
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Le règlement intérieur national de la profession d’avocat stipule que la jurisprudence et la doctrine peuvent être versées aux débats, qu’elles soient publiées ou non. Ainsi, il est valide de citer des extraits de jurisprudence dans les conclusions. Les éléments de jurisprudence cités pour soutenir une argumentation ne peuvent donc être déclarés irrecevables. Cette pratique…
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Comment citer la jurisprudence dans ses conclusions ? Questions / Réponses juridiques.
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Le règlement intérieur national de la profession d’avocat stipule que la jurisprudence et la doctrine peuvent être versées aux débats, qu’elles soient publiées ou non. Ainsi, il est valide de citer des extraits de jurisprudence dans les conclusions. Les éléments de jurisprudence cités pour soutenir une argumentation ne peuvent donc être déclarés irrecevables. Cette pratique…
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Clôture de l’instruction et fixation de l’audience pour plaidoirie
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L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 09H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces selon le dernier…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/00406
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Engagement de M. [W] M. [W] a été engagé en tant que demi-chef de rang le 18 octobre 2019 par la société Les vignes, exploitant le restaurant Bistrot des vignes, sans contrat écrit. Contexte de la crise sanitaire En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, M. [W] a été placé en activité…
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Clôture de l’instruction et fixation de l’audience pour plaidoirie
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L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 9H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces présentées. Cet acte…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Recrutement et Transferts de Contrat M. [V] a été engagé par la société Sepur en tant qu’agent d’entretien infrastructure par un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2006. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à partir du 28 décembre 2020,…
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Inaction et délais non respectés dans une procédure civile
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L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Celle-ci n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 30 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour par…
