-
Sanctions pour l’exploitation irrégulière d’établissements de spectacles cinématographiques selon l’Article R434-1 du Code du cinéma et de l’image animée
·
Quelles sont les sanctions prévues pour l’exploitation d’un établissement de spectacles cinématographiques sans autorisation ? L’exploitation d’un établissement de spectacles cinématographiques sans être titulaire de l’autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions est punie d’une amende correspondant aux contraventions de la cinquième classe. Cela signifie que toute personne qui entreprend ou fait entreprendre des…
