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Règlement intérieur de la commission : obligations déontologiques des membres selon l’Article 133-4 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelles sont les prérogatives de la commission selon l’article 133-4 du Code du cinéma ? La commission a la prérogative d’établir un règlement intérieur. Ce règlement est essentiel car il définit les règles de fonctionnement interne de la commission, ainsi que les obligations déontologiques que ses membres doivent respecter. Cela permet d’assurer une bonne gouvernance…
