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Ajournement de l’examen des dossiers : Dispositions de l’Article 133-10 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelles sont les conditions qui permettent à la commission d’ajourner l’examen d’un dossier selon l’article 133-10 du Code du cinéma ? L’article 133-10 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que la commission peut proposer d’ajourner l’examen d’un dossier lorsque « les circonstances l’exigent ». Cela signifie que des facteurs externes ou internes, tels que…
