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Sanctions déontologiques : Procédure d’empêchement définitif selon l’Article 132-7 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelles sont les conséquences de la méconnaissance d’une obligation déontologique selon l’article 132-7 du Code du cinéma ? La méconnaissance d’une obligation déontologique définie dans le chapitre concerné peut entraîner la constatation par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de l’empêchement définitif du membre. Cela signifie que si un…
