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Obligation de transparence : Notification des contacts influents au sein des commissions du cinéma
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Quelle est l’obligation d’un membre d’une commission lorsqu’il est contacté par une personne intéressée par une affaire ? Lorsqu’un membre d’une commission reçoit un contact d’une personne directement intéressée par l’issue favorable d’une affaire qui est soumise à son appréciation, il a l’obligation d’informer sans délai le secrétariat de la commission. Cette obligation vise à…
