-
Nomination des Membres des Commissions Consultatives et Comités de Lecture selon l’Article 131-1 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
·
Qui nomme les membres des commissions consultatives selon l’article 131-1 du Code du cinéma ? Les membres des commissions consultatives sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cette nomination est formalisée par une publication au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée, garantissant ainsi la transparence…
