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Conditions et Dérogations pour le Transfert de Fonds entre Comptes Automatiques d’Exploitation Cinématographique selon l’Article 123-7 du Code du Cinéma
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Quelles sont les conditions pour le transfert des sommes d’un compte automatique exploitation cinéma ? Le transfert des sommes inscrites sur un compte automatique exploitation cinéma n’est autorisé que dans le cadre d’une cessation définitive d’activité du titulaire de ce compte. Cela signifie que le titulaire doit avoir arrêté complètement son activité de manière irréversible…
