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Réglementation des Aides Financières Automatiques dans le Cinéma et l’Audiovisuel : Fonctionnement et Conditions d’Attribution
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Qu’est-ce qu’un « compte automatique » selon l’article 123-1 du Code du cinéma ? Le « compte automatique » est un compte ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l’image animée au nom de chaque bénéficiaire d’aides financières automatiques sous forme d’allocations d’investissement. Ce compte enregistre les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles le…
