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Sanctions du CNC pour non-respect des obligations liées aux CDD d’usage dans le secteur du cinéma
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Quelles sont les obligations des bénéficiaires des aides financières selon l’article 122-15 du Code du cinéma ? Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter les conditions relatives au recours au contrat à durée déterminée d’usage, telles que prévues au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. Ces obligations incluent des critères spécifiques qui…
