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Obligations des Bénéficiaires d’Aides Financières : Attestations de Versement selon l’Article 122-12 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les obligations des bénéficiaires des aides financières selon l’article 122-12 du Code du cinéma ? Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter certaines obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est chargé de s’assurer de ce respect. En cas de…
