-
Réglementation des Aides Financières dans le Cinéma : Dispositions de l’Article 121-4 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
·
Quelles sont les conditions de versement de l’aide financière selon l’article 121-4 du Code du cinéma ? L’article 121-4 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que lorsque l’aide financière est accompagnée d’une convention entre le bénéficiaire et l’organisme financeur, les modalités de versement de cette aide sont définies dans cette convention. Cela…
