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Les Contrats : Une Loi pour Ceux qui les Établissent selon l’Article 1103 du Code Civil
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Quelle est la portée de l’article 1103 du Code civil ? L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés ont force obligatoire pour les parties qui les ont conclus. Cela signifie que les engagements pris dans le cadre d’un contrat doivent être respectés comme s’ils étaient des lois. En d’autres termes, les…
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Article 1103 du code civil
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Article 1103 du code civil : Disposition légale sur la liberté contractuelle des parties
