Article 110-4 du Code du cinéma et de l’image animée

  • Financement du Cinéma : Les Aides du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée

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    Quelles sont les conditions d’attribution des aides financières par le Centre national du cinéma et de l’image animée ? Les aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sont soumises à des conditions spécifiques qui sont fixées par convention avec les bénéficiaires. Ces conditions d’attribution doivent respecter les dispositions de…

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