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Caducité de l’appel en raison d’une absence de demande d’infirmation explicite
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M. [W] a été engagé par la société Les vignes en tant que demi-chef de rang le 18 octobre 2019, sans contrat écrit. En raison de la crise sanitaire, il a été placé en activité partielle du 14 mars au 18 juin 2020, après quoi il n’a pas repris son poste. Licencié pour faute grave…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.648
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Constitution du prêt La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire fourni par M. [P] par un acte daté du 28 avril 2011. Redressement judiciaire et assignation Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00238
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Identité et situation de M. [O] [F] M. [O] [F] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongations de la rétention administrative La prolongation…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00235
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Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable. Cette décision a été prise en raison de l’irrégularité de l’appel, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas être examiné par la cour. Dépens à la charge du Trésor public Les dépens liés à cette procédure judiciaire seront laissés à la charge…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.896
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Engagement de Mme [S] Mme [S], épouse [V], a été recrutée par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en tant que responsable domaine communication, avec un statut cadre, le 3 juin 2014. Retour de congé et convocation à un entretien Après un congé de maternité et des arrêts de travail pour maladie non professionnelle,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-16.608
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Engagement de M. [Y] M. [Y] a été engagé en tant que directeur adjoint du complexe [4] par l’association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie. Son contrat à durée déterminée a débuté le 24 mars 2014, suivi d’un contrat à durée indéterminée à partir du 14 juillet 2014. Rupture du contrat de…
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Condamnation pour violences mortelles en réunion
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M. [P] [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre. Le 7 avril 2023, il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, en réunion, et condamné à quinze ans de réclusion criminelle. La cour a également tranché sur les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de cette décision,…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour garantir la sécurité et les soins nécessaires.
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M. [N] [U] [H] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs et d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique. Les certificats médicaux requis, établis dans les délais, confirment la nécessité d’une hospitalisation complète. L’avis médical du 20 janvier 2025 souligne que son état mental, marqué par des idées…
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Validité de la désignation d’un expert par un comité social et économique
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Le 20 juin 2022, le comité social et économique de la société Utile et agréable a décidé de recourir à une expertise pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le cabinet Alter a été désigné pour cette mission. Cependant, lors d’une réunion plénière le 12 octobre 2022, la société a contesté la…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/02799
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Constitution du bail commercial M. [W] [J], représenté par le cabinet LR Gestion, a signé un bail commercial avec la société Optique [M] pour une durée de neuf ans à partir du 1er avril 2020, concernant des locaux à usage de commerce d’opticien, avec un loyer trimestriel de 2.000,96 euros. Désordres signalés En septembre 2020,…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par la Préfecture du Finistère le 21 janvier 2025 contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien né le 13 janvier 2006. M. [O] est représenté par son avocat, Me Léo-paul Berthaut, au barreau de Rennes. L’appel fait suite à une ordonnance rendue le même jour par un…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00235
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Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [V] [Z] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE en date du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. Décision sur les dépens Les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge du Trésor public. Contexte de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00186
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète. L’article…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/00918
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Contexte de l’affaire Madame [X] [P] [C], représentée par Me Amandine BIAGI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 02 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux. L’appel a été enregistré le 27 février 2024. Parties impliquées L’affaire oppose l’appelante, Madame [X] [P] [C], à la S.A. TRIANGLE 7, représentée par son avocat…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.033
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Contexte de l’affaire La société SCT Toutéléctric, active dans la distribution de matériel électrique et employant plus de 300 salariés à travers 40 agences, a été acquise le 5 avril 2012 par la société Coaxel Toulousaine, aujourd’hui représentée par Rexel France, une filiale du groupe Rexel. Procédure de licenciement collectif Suite à cette acquisition, la…
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Condamnation pour abus de faiblesse envers une personne vulnérable
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Le tribunal correctionnel a jugé Mme [G] [L] coupable d’abus de faiblesse sur la personne de [O] [I] le 15 mars 2022. Elle a été condamnée à deux ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis, et a reçu une interdiction de cinq ans d’exercer toute activité liée aux personnes âgées. Suite à ce jugement, Mme…
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Régularisation d’appel en cas d’indivisibilité des parties impliquées
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Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], en raison de l’insolvabilité présumée de M. [M] [X]. Ce dernier et Mme [N] [X] ont été condamnés à verser 5 000 euros à M. [T] [V]. En réponse, Mme [N]…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement : enjeux et conséquences.
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été établi qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premiers et deuxièmes…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.328
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Contrat de construction du navire M. [Z], armateur, a signé un contrat de construction d’un navire avec la société Avizo Pro Marine le 1er avril 2017, pour un montant de 950 000 euros. Opposition au paiement des factures M. [Z] a contesté le paiement de deux factures émises par la société Avizo Pro Marine, datées…
